L'année 2019 sera en revanche retenue, même si elle correspond à une baisse des commissions, dès lors d'une part que les modifications de tarifs décidées par la mandante relevaient de ses attributions

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification

SAUR de modifier unilatéralement un contrat antérieur et d'imposer selon son bon vouloir une tarification sans aucun élément de calcul préalable connu du co-contractant, Que ce n'est pas sa qualité de

tarifs récurrents constatés en zone AMII à périmètre de réseau et de prestations similaires ; les autres modifications de tarifs ou création d'un nouveau tarif ne pouvant être effectuées que par l'intermédiaire

compte prorata temporis "des modifications de tarifs" intervenues en cours d'exploitation, sera effectué à la fin de chaque année au moyen de telle formule détaillée dans la clause et qui intègre notamment

Ce faisant elle a procédé à une modification des conditions régissant leurs relations. La relation commerciale existant entre les parties s'est poursuivie ensuite sans exclusivité.

conséquent, * Ordonner à [L] de procéder au relevé de consommation réel de [R] pour la période du 1er août 2023 au 27 février 2024 inclus, et d'émettre la facturation correspondante sur la base des tarifs

prestataire pour faire réaliser les visites périodiques de 2012, il n'est pas démontré qu'elle ait pour autant demandé l'intervention de la société BVCTS, mais uniquement qu'elle a sollicité une modification

La société Enalp a confirmé les nouveaux tarifs avec prise d'effet au 1er février 2023.

l'activité atelier : Alors que vos missions impliquent notamment de vous assurer de la clarté de l'offre et des prix, vous n'avez pas appliqué la procédure sur les consignes à respecter suite à la modification

En quatrième lieu, aux termes du III de l'article R. 165-15 du code de la sécurité sociale : " Lorsque la modification du tarif ou du prix est effectuée à l'initiative du comité économique des produits

    Le décret du 19 septembre 1996 relatif à l’établissement et à la modification des tarifs téléphoniques dispose en son article pertinent en l’espèce   : Article 14   §   2 «

détermination du mode de gestion de leurs services publics ; - le moyen tiré de l’insuffisante information des élus en amont de l’approbation du projet de délégation de service public n’est pas fondé ; la modification

Elle lui reproche particulièrement de ne pas avoir toujours remis de factures aux clients, d'avoir exigé que ces derniers paient en espèces, sans toujours leur rendre la monnaie, d'avoir modifié les tarifs

l'enregistrement des demandes d'abonnement ; qu'il lui était formellement interdit, cette stipulation étant expressément qualifiée de condition essentielle du contrat, d'apporter une quelconque modification

de 65,00€ H.T. par heure en février 2023 (facture FA2302-0128) pour un même intitulé de prestations « Prestation Clinique et enseignement », la société [W] n'apportant pas de justification à la modification

ont faites; que par l'article 11 du contrat de distribution en date du 9 octobre 1998, les parties ont que : « TEGELOG accorde à BULL une remise indiquée en annexe 4 sur les progiciels AXEL dont les tarifs

vous avons demandé de faire parvenir la synthèse de nos réponses formalisées à l'appel d'offre, vous avez parvenir un tableau récapitulatif, mais en vous gardez bien de préciser ou commenter les modifications