d'aménagement des locaux et à des modifications de l'outil de travail soit sans consultation préalable du CHSCT soit en modifiant le projet initial alors qu'il résulte des dispositions de l'article L.

le bien fondé de la prise d'acte du seul constat que le salarié avait refusé la modification du contrat de travail proposé par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et

par la lettre du 22 mai 2012 ; Attendu cependant que la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation

, se prévaut du contenu de ce dernier pour affirmer que l'employeur a procédé à une modification du contrat de travail.

travail, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture n'ait pas une cause légitime ; qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si les modifications du contrat de travail étaient justifiées

n'exige pas que la lettre de notification d'une proposition de modification du contrat de travail comporte les motifs à l'origine de cette modification mais seulement le contenu de cette modification

Il ressort des pièces du dossier qu'une première proposition de modification du contrat de travail, relative au changement du lieu d'exécution du contrat, a été soumise à Mme B le 6 mai 2019, après la

de modification du contrat de travail.

sérieuse ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 1995) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si la modification

L. 321-1-2) du code du travail vaut reconnaissance par l'employeur de l'existence d'une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire que valait reconnaissance d'une modification du contrat

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 8].

décalés ; qu'en conséquence, en cas de suppression des équipes en horaires décalés, le retour à l'horaire collectif de travail n'emporte pas modification des contrats de travail des salariés

dispositions relative à la santé et à la sécurité des travailleurs, l'article L. 4111-5 du code du travail dispose que les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires

, apprécié le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour justifier la modification du contrat de travail ; qu'elle ne pouvait retenir que l'employeur n'avait commis aucun détournement

- en page 9, le détail des suppressions de postes et de modifications de contrat de travail sur le site de [Localité 5] et parmi ces modifications celle des contrats de travail de deux responsables techniques

, alors, selon le moyen : 1° / que constitue une modification du contrat de travail nécessitant comme tel l'accord du salarié, le changement de la répartition de la durée du travail dans un contrat à

légale ; alors, ensuite, que le conseil de prud'hommes, tout en retenant la thèse de l'usage, a estimé que la suppression du double paiement de la pause pendant les congés payés constituait une modification

du contrat de travail requérant l'accord non équivoque du salarié, mais ne constituant donc qu'une modification d'une condition de travail; que cependant cette analyse de l'intimée s'avère contredite