Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 119 résultats pour « montant de l'astreinte liquide »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 119 résultats pour « montant de l'astreinte liquide »
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Article 2
relative à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 55 °C et qui ne répond pas à la définition des liquides de catégorie A ; - catégorie C : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à
Article L331-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
L'astreinte prononcée par l'autorité est liquidée par cette dernière. L'autorité a le pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire applicable soit en cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés.
Article R6527-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
Cette majoration est d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur à la date de liquidation de la pension, par annuité validée à titre onéreux dans la limite de vingt-cinq.
Article L326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des
Article 6
Gestion des effluents gazeux et liquides -Effluents gazeux L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité au moyen de dispositifs appropriés.
Article R1233-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 76
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur transmet une copie du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 03
Pour l'application de la présente section, on entend par : 8° “Argent liquide”, les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserves de liquides et les cartes prépayées.
Article R6223-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne radiée du tableau d'un ordre. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Article R174-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
En cas de liquidation, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers.
Article D6323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 33
Les montants de l'amende administrative et de l'astreinte journalière mentionnés au I de l'article L. 6323-1-12 sont fixés, respectivement, dans le respect du barème suivant : 1° Jusqu'à 50 000 euros d'amende et 500 euros d'astreinte en cas de non-respect
Article R932-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61
a de l'article R. 932-7-1, les provisions techniques de l'institution de prévoyance prévues à l'article R. 343-3 du code des assurances doivent atteindre, à l'issue de chaque exercice de la période du plan mentionné à l'article R. 932-7-3, un montant
Article R914-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31
La pension de réversion peut être liquidée à partir de cinquante-cinq ans.
Article A123-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50
La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit
Article R642-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise
Article 1578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
Article 2
Les liquides des catégories B, C ou D réchauffés dans leur masse à une température supérieure à leur point d'éclair sont assimilés à des liquides de catégorie B.
LEGIARTI000030640123
MONTANT TOTAL MONTANT DONT MONTANT des remises de gestion demandées au titre de l'exercice N MONTANT MONTANT TOTAL MONTANT MONTANT (1) Exercice N : au titre duquel est demandé le remboursement.
Article 228-4.31
Stockage et utilisation des combustibles liquides 1.
Article R821-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Le liquidateur informe la Haute autorité de la clôture de la liquidation. Le greffier du tribunal de commerce informe également la Haute autorité de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Article 4
l'exercice 2016, par dérogation aux articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du code général des collectivités territoriales, avant le vote du budget, le président de l'assemblée de Guyane et le président du conseil exécutif de Martinique sont autorisés à engager, liquider
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