nouvelle citation, alors que le délai de prescription n'était pas expiré et que cette citation répondait aux exigences prévues par la loi du 29 juillet 1881, le tribunal pouvait donc parfaitement fixer le montant

que de l'arrêt attaqué, l'inculpé est sans droit à critiquer l'ordonnance par laquelle, en application de l'article 88 du même Code, le juge d'instruction constate le dépôt de la plainte, fixe le montant

directement devant le tribunal de police, par exploit du 29 mai 1990, Jacqueline X... et l'ANIMS, du chef de refus d'insertion ; que, par jugement contradictoire du 5 juillet 1990, le tribunal a fixé le montant

et l'administration, quant au montant de la consignation ce qui ne l'a pas mis en mesure d'apprécier si celui-ci était excessif par rapport au montant des travaux à réaliser ; - l'arrêté est entaché

que l'Expert devra déposer au greffe du tribunal son rapport dans un délai de six mois suivant sa saisine en un original et une copie, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ; Fixer le montant

des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite du rejet de sa requête en exonération contre l'amende forfaitaire par l'officier du ministère public, MmeB..., qui s'était acquittée du montant

France - 22924/93 Arrêt 28.10.1998 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Irrecevabilité de deux plaintes avec constitution de partie civile, faute pour leur auteur d’avoir versé le montant

, du chef d'injures publiques envers un particulier; que par jugement du 30 juin 1993, l'affaire a été renvoyée contradictoirement au 22 septembre 1993; qu'à cette date, le tribunal a fixé le montant

Elle entend voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile : - statuer ce que de droit sur la demande d’expertise formulée ; - compléter la mission de l’expert ; - fixer le montant de la consignation

secrétariat-greffe de la Cour dans les quatre mois à compter de sa saisine ; DIT que l'expert devra, en outre, remettre à chaque partie un exemplaire de son rapport ; FIXE à la somme de 12.000 francs le montant

E... a obtenu qu'il soit statué à nouveau par arrêt du 28 novembre 1978 sur le montant de l'indemnité d'expropriation qui lui était due par l'Etat et qui n'avait été ni payée, ni consignée dans l'année

a profité de ces investissements ; Que le tribunal a justement considéré que l'étendue du préjudice devait être déterminé par une mesure d'expertise, dont la mission sera toutefois précisée et le montant

devait être effectuée dans un délai de dix jours à compter de la notification dudit arrêt de sorte que le délai pour consigner n'a pu courir qu'après la réalisation effective de cette notification ; que

; mais que la citation directe délivrée à la requête d'Anne-Marie Z... fait suite à une plainte avec constitution de partie civile de cette dernière, laquelle a nécessairement donné lieu à consignation

n'est pas un acte d'instruction, que le juge d'instruction ne pouvait donc saisir la chambre d'accusation en vue de l'annulation de cet acte ; que, s'il estimait que la consignation avait été effectuée

Le 10 avril 2019 le juge d'instruction a déclaré la plainte irrecevable faute de versement de la consignation dans le délai imparti. 4. M. N... a relevé appel de cette décision.

en date du 10 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Rolland X..., Maurice Y... et la SA HEULIN, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant déclaré irrecevable, faute de consignation

et déclaré irrecevable la constitution de partie civile faute de versement de la consignation ; Vu l'article 575 al. 2.6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu

cause ; Attendu qu'il appartient au juge des référés, à la demande de la partie saisie-arrêtée tendant à obtenir l'autorisation de toucher du tiers saisi, nonobstant l'opposition, d'arbitrer le montant

votée a décidé de "porter l'affaire devant la justice et autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires" ; qu'en outre, il résulte de la cote D26 du dossier de l'information que le montant