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21 447 résultats pour « motif alternatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372417cd580146774121ff

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

de succession, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen déterminant invoqué devant elle et violé par là même l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs

Source officielle

Page 20 sur 1073

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00675

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fdf

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

qu'au vu des éléments du dossier, la cour d'appel, s'appropriant l'exposé des faits tels que relatés par le premier juge, estime que celui-ci a, par des motifs pertinents qu'elle adopte, fait une exacte

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/M. Christian Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01574

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

des motifs équivaut à leur absence ; que, pour dire n'y avoir lieu d'ordonner la communication du procès-verbal d'audition de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00099

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

de la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le motif économique

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec41

Cassation

17 mars 1981

17 mars 1981

PUBLIC, QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS INITIALEMENT PRIS PARTI ET AVAIT PROPOSE UNE ALTERNATIVE AU TRIBUNAL, AUCUN MEMBRE DE CETTE ALTERNATIVE N'AYANT ETE PRESENTE COMME SUBSIDIAIRE A L'AUTRE ; ALORS

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CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2e0

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

droits de la défense ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance du 24 octobre 2001 invitant le demandeur à comparaître le 7 novembre 2001 ; "aux motifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01365

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

[O] ; et que le dernier collège d'expert a refusé de se prononcer sur l'application de la loi [1] ; qu'en statuant par ces motifs inopérants et dubitatifs, sans répondre aux conclusions de la partie qui

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00558

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

Le demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en raison de motifs de celle-ci qui

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CA

Chambre civile

69f2ea25cdc6046d470d0a29

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession de conseiller en investissements financiers d'une durée de cinq ans ainsi que des amendes pour avoir commercialisé le fonds d'investissement alternatif

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CC

civ3

6137229bcd580146773ff115

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

l'insuffisance de ses mentions ; que, dès lors, en prenant appui sur le caractère déclaré incomplet du constat annexé au bail conclu en 1981 au profit de Mme Y..., la cour d'appel a statué par un motif

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01958

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

C... coupable de la violation d'une interdiction judiciaire d'exercice d'une profession commerciale, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'il est salarié comme attaché commercial, selon un

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01009

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

adoptés qu'elle « trouve dans les éléments du dossier les motifs de la condamnation » (jugement, p. 10), la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article L. 716-14 du code de la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00549

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Ils soulignent qu'il appartenait à l'intéressé, dans le cadre de sa défense, de préparer les justificatifs de sa proposition de mesure de sûreté alternative à la détention provisoire dans la perspective

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100573

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

I... et Mme F... font grief à l'arrêt de révoquer le mandat de protection future alors, selon le moyen, que le mandat de protection future, qui est une alternative aux mesures judiciaires de protection

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CC

soc

613721c8cd580146773f740c

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

A... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant le contraire en relevant par un motif inopérant que M.

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CC

cr

évrier 1989, qui, dans une procédure suiviec/Yannick X

6137252fcd5801467741ba96

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

ainsi que du spray buccal "homéopar" constituait le délit d'exercice illégal de la pharmacie et, en conséquence, rejeté la demande de dommages-intérêts formulée de ce chef par la partie civile ; "aux motifs

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00571_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

toutefois indiquer même sommairement les motifs justifiant cette demande.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01864

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

d'usage de faux et d'escroquerie pour des faits situés entre 2006 et 2008 et a prononcé une peine de deux ans d'emprisonnement, outre une interdiction d'exercice professionnel pendant cinq ans ; "aux motifs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01526

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Z... à la partie civile ; "aux motifs que l'enquête a établi que M. B...

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