AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372417cd580146774121ff
3 juin 2003
3 juin 2003
de succession, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen déterminant invoqué devant elle et violé par là même l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs
Source officiellePage 20 sur 1073
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00675
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle