moyens accordés aux organisations syndicales" rappelle seulement les règles légales applicables en matière de crédits d'heures alloués aux différents représentants du personnel, indiquant ainsi que le nombre

moyens accordés aux organisations syndicales" rappelle seulement les règles légales applicables en matière de crédits d'heures alloués aux différents représentants du personnel indiquant ainsi que le nombre

1986 à 1 h 40 alors que la proclamation des résultats était intervenue le 16 mars à 21 h 30 ; qu'il résulte de l'instruction et notamment de deux constats d'huissier et des attestations d'un grand nombre

Il implique également la possibilité pour chaque votant de voir son vote influer sur la composition du corps législatif, sous réserve du respect des règles établies par la législation électorale.

du 28 mai 1982 par le décret n° 98-1192 du 4 décembre 1998 qu'il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre

suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

suffrages exprimés au premier tout des dernières élections des membres titulaires du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

production par le préfet du procès-verbal de la délibération de la commission permettant de s'assurer du respect des règles relatives à la composition de la commission de médiation, ou du respect du nombre

Le procès-verbal mentionne notamment le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence.

et des pouvoirs, de constatation du quorum, de vérification de la qualité des votants et des collèges au titre desquels ils votaient, d'émargement au moment du vote, de contrôle du dépouillement, d'indication

Au 1er tour : Candidats : 2 Madame [KN] [TD] Monsieur [EA] [GT] Nombre de votants : 21 Nombre de bulletins : 21 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 21 Résultat

des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

de voix correspondant à 17,72 % des électeurs inscrits dans l'entreprise, qu'il en résultait que l'influence de la CFDT dans l'entreprise était importante et que le nombre d'adhérents rapporté au nombre

qui ont permis la représentation du premier collège ; que par ailleurs, cette démarche a été validée par les électeurs salariés du premier collège qui les ont réélus lors de ce premier tour ; que la volonté

exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre