ce dont il se déduit que la condition suspensive d'obtention du prêt n'avait pas été réalisée de son fait et que le vendeur était en droit de se croire libéré de toute obligation par cette non-réalisation

Les époux [H] répondent que la non réalisation de la vente prévue à la promesse de vente du 19 janvier 2021 a pour cause exclusive le comportement des époux [U] et leur décision unilatérale de ne plus

En cas de non réalisation de la Condition Suspensive susvisée à cette date, les Parties conviennent que le présent Protocole sera alors résolu de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, sauf accord

motifs de licenciement qu'il appartient aux juges du fond d'examiner ; que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à examiner un grief ayant trait à la non

les époux X... ont consenti à Mme C... une promesse de vente sur un immeuble pour le prix de 1 700 000 francs ; qu'il a été stipulé que le délai d'option expirait le 10 septembre 1984 et qu'en cas de non

conditionnée à la signature d'un nouveau bail entre le bailleur et le cessionnaire, dont les conditions devaient être arrêtées au jour de la réitération de l'acte ; que la banque soutient qu'en l'état de la non-réalisation

régler son loyer ; que les locataires, qui ne prouvent pas avoir été en mesure de payer le prix, n'ayant pas rempli leurs obligations pour que la vente puisse se réaliser, ne peuvent imputer la non-réalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu

l'indemnité prévue par la convention d'occupation précaire et que le propriétaire avait dénoncé la convention en faisant jouer la clause résolutoire, qu'à cette date la société SPI n'avait pas invoqué une non

s'était plus rendu qu'épisodiquement dans les locaux de l'agence ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la non-réalisation

de la non réalisation des installations telle que prévue au contrat pour refuser de régler les commissions correspondant à des prestations effectivement exécutées par la société Thermofrance, alors qu'elle

droite avec l'étang, ce qui aurait engendré une plus-value dite « de production », limitée aux parcelles sud les plus proches de l'étang que ces constatations ont permis à l'expert de retenir que la non-réalisation

Rose X...et Monsieur Frédéric Y...était parfaite, rejeté les moyens de nullité soulevée par Madame Marie Rose X...pour défaut de sa qualité de propriétaire des parcelles vendues et vice du consentement, non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le prêt avait été refusé

pas justifié légalement sa décision, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°/ qu'en statuant comme ci-dessus, cependant que le fait, par les vendeurs, de ne s'être pas prévalus immédiatement de la non-réalisation

fondée à solliciter : * Le remboursement de l'avantage économique consenti à hauteur de 9.600 € TTC, * Ainsi que les pénalités résultant pour l'inexécution des obligations contractuelles, à savoir la non-réalisation

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'avertissement adressé à un salarié, envisageant l'application de la clause résolutoire insérée au contrat de travail en cas de non

réalisation – non fautive pour les motifs ci-dessus exposés – de la vente des murs ; ALORS QUE la mise en oeuvre d'une clause résolutoire de plein droit suppose qu'elle soit invoquée de bonne foi par

ou non de certains objectifs, la non-réalisation desdits objectifs fait obstacle au paiement de la rémunération variable même si elle n'est pas « directement et exclusivement » imputable au salarié ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M.