en congé maternité et n'ayant repris le travail qu'en mars 2015 pendant seulement 46,67 heures avant d'être placée en arrêt maladie le 11 mars 2015, alors que la médecine du travail l'avait déclarée apte

de reprise du salaire à défaut pour le salarié d'intention de reprendre le travail, a violé l'article L 1226-11 du code du travail.

du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, que cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus

, -dire et juger qu'il y a également lieu de retirer du compte employeur de la société [16] toute sinistralité relative à des salariés non repris après transfert de l'activité Expert de la société [11

Y... a été placé en arrêt de travail du 22 novembre au 11 décembre 2011 puis a repris son poste le 12 décembre 2011 sans visite médicale de reprise dans le délai de huit jours prévu en matière d'accident

Par décision du 16 juin 2016, après instruction et suivant avis du 6 juin 2016 du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie

SUR LE NON RESPECT DE LA LEGISLATION AFFERENTE A LA MEDECINE DU TRAVAIL Attendu que l'article R 4624-21 4° du Code du travail impose une visite de reprise après tout arrêt de travail supérieur à trois

travail ou de maladies professionnelles subis par des chauffeurs routiers désormais employés par la société cessionnaire ; Attendu que, pour rejeter le recours, l'arrêt énonce qu'il ne saurait être

31 décembre 2017, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle et après une absence

Par jugement du 5 juillet 2016, la société a été placée en redressement judiciaire, puis par jugement du 28 février 2018 du tribunal de commerce, un plan de redressement par continuation a été arrêté.

titre des accidents du travail / maladies professionnelles devant les juridictions du contentieux général, le salarié est considéré avoir été exposé au risque de la maladie professionnelle au sein de

la visite médicale de reprise à l'expiration de l'arrêt de travail, peu important que le salarié n'ait pas encore repris son poste, et de convoquer le salarié par tous moyens L'employeur a en l'espèce

travail dans leur version en vigueur au moment des faits, le salarie bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie

Le 4 novembre 2016, le salarié a été victime d'un accident de travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 2 mai 2017.

2019 après l'arrêt maladie supérieur à 30 jours de M.

, lors de sa visite médicale de reprise du 27 octobre 2011, réalisée à l'issue d'un arrêt maladie, le médecin du travail avait conclu à une inaptitude de Mme X... au poste de conducteur-receveur et précisé

licenciement ; qu'en revanche, l'inaptitude constatée par le médecin du travail au terme de la visite de reprise intervenue après une période d'arrêt de travail pour maladie, et alors que le salarié était

de travail pour maladie du 23 décembre 1994 au 17 avril 1995, prolongé, après quelques jours de reprise, jusqu'au 6 novembre 1995 ; qu'à cette date, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à son emploi

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies, que son contrat de travail n'avait pas été transféré à la société

en cause, et l'arrêt du 8 janvier 2009 qui a reconnu dans le travail qu'elle a réalisé les gestes à l'origine directe et certaine de cette maladie.