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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037675224
30 novembre 2018
Aux termes de la fiche A annexée à la partie I de la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 intitulée " refonte des régimes indemnitaires des agents de la DGFIP.
5e Section - 2e Chambre
DTA_1913001_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que la note de service n°2017/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques est inapplicable faute d'avoir été publiée.
DTA_1913007_20220929
Elle soutient que la note de service n°2017/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques est inapplicable faute d'avoir été publiée.
17e Chambre B
615e0debc25a97f0381f5067
15 janvier 2015
Par lettre du 13 mars 2012, l'employeur lui a notifié un blâme pour s'être , le 9 février 2012, fait remplacer dans son service par un autre salarié en violation de la note de service n° 9/12 qui énonçait
5ème chambre
DTA_2206044_20250213
13 février 2025
En outre, la note de service du 21 juin 2022 n'ayant fait l'objet d'aucun recours, le retrait de la décision verbale a acquis un caractère définitif.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01003_20240116
16 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la note de service n° 2020/10.04/C19/PIL/FR prise le 10 avril 2020 par le directeur chef de corps du service départemental d'incendie et de
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450721.20221010
10 octobre 2022
Sur la légalité de la note de service attaquée : 10.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005472
22 février 2007
des adultes, animateur-formateur et coordinateur de zone, ne pourraient être validés pour la retraite, la note de service du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493513.20241128
28 novembre 2024
F et le SNES demandent en outre l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service du 15 mars 2024.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007924871
20 novembre 1996
. ; Vu la demande enregistrée le 7 juillet 1995, au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la note de service du 28 mars 1995
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007818109
9 novembre 1992
qui lui ont été donnés d'effectuer un service de nuit dans la nuit du 1er au 2 octobre 1983 que de la note de service en date du 1er octobre 1983 signée par le "chef de bureau aux services économiques
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032553372
10 mai 2016
de service porte une atteinte grave et manifestement illégale a une liberté fondamentale ; - les restrictions apportées par la note de service à l'exercice du droit de grève sont manifestement disproportionnées
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007661953
29 septembre 1982
l'école nationale d'administration, y compris les services accomplis en position de détachement dans un emploi de chargé de mission dans une administration centrale " ; Cons. que, par une note de service
soc
6079b0b09ba5988459c4f692
19 octobre 1978
DE SERVICE DU 18 JUIN 1968 FORMANT CONTRAT ENTRE LES PARTIES, AINSI QUE DE LA NOTE DE SERVICE DATEE DE SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223771_20221124
24 novembre 2022
Vu : - la requête par laquelle le syndicat défense CGC demande l'annulation de la note de service attaquée ; - les autres pièces du dossier.
CETAT:CETATEXT000007661277
10 juin 1977
en date du 29 novembre 1974, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la note
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034808258
22 mai 2017
A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service SG/SRH/SDMEC/2016-627 du 28 juillet 2016 relative aux modalités et principes généraux de la modulation des primes pour la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008136983
18 juillet 2003
X et tendant à ce que le juge des référés : 1°) suspende, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la note de service du ministre de la défense en date du
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10975
12 septembre 2018
Y... a contesté cet avertissement par lettre du 24 juin 2010 ; qu'à l'appui de sa demande, la société De Buyer Industries apporte au dossier une note de service ainsi rédigée : « Note de service.
Chambre 4-8b
6a113b16cdc6046d47a6a4b7
22 mai 2026
ample de ses moyens et arguments, la société [1] demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 27 juin 2024, - écarter la note
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