août 1986 et à remettre à celui-ci un certificat de travail et le bulletin de salaire correspondant, sous peine d'astreinte de 100 francs par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification

Sa pension de retraite de base au titre de l'inaptitude au travail, liquidée et notifiée à Monsieur [T] le 5 novembre 2021 avec effet au 1er octobre 2021, est révisée moyennant nouvelle notification au

X... et de l'interprète par le truchement duquel la notification des droits de l'étranger placé en rétention administrative a été effectuée, que M.

Cette dernière a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de l'assuré à lui payer une certaine somme correspondant aux cotisations non payées.

. ; que, cependant, revenant par la suite sur sa décision, la Caisse a réclamé à l'assuré le remboursment du montant de ses prestations ; que la cour d'appel l'a déboutée ; Attendu que la Caisse fait

son activité commerçante, d'autre part que l'assuré justifie d'arrêts maladie concernant les périodes du 17 janvier 2017 au 7 février 2017 et du 8 mars 2017 au 7 avril 2017 ; qu'en jugeant que l'assuré

Il résulte de ces textes que le délai de forclusion de deux mois ne peut pas être opposé à l'employeur qui, sans attendre la notification du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail

civile doit être faite à celle-ci et à son avocat, simultanément et suivant les mêmes modalités et que, dans tous les cas, une copie de l'acte doit leur être remise à chacun ; que si l'omission de notifier

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAMA) de Normandie ayant notifié, les 8 septembre

de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt énonce que par lettres recommandées du 23 août 1988, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général a notifié

par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu

, par une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de sa décision de récupération, sur la succession d'un assuré social, des versements faits à ce dernier au titre de l'allocation forfaitaire

de redressement expédiée par la 4ème inspection du centre des Impôts de Neuilly Sud ; que cette notification de redressement fait état de la réalisation par Michel X... d'une plus-value de cession de

de redressement expédiée par la 4ème inspection du centre des Impôts de Neuilly Sud ; que cette notification de redressement fait état de la réalisation par Michel X... d'une plus-value de cession de

l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales ; en ce que l'ordonnance a autorisé les visite et saisie litigieuses ; "aux motifs que Michel X... a fait l'objet le 13 janvier 1995 d'une notification

de redressement expédiée par la 4ème inspection du centre des Impôts de Neuilly Sud ; que cette notification de redressement fait état de la réalisation par Michel X... d'une plus-value de cession de

à l'avocat ou au défenseur syndical de l'intimé ; qu'en écartant la caducité de la déclaration d'appel, après avoir constaté que l'appelante n'avait pas notifié ses conclusions au défenseur syndical des

de Joseph X... sic n'ayant pu être effectuée immédiatement dans son interpellation ; qu'il soutient qu'il a été interpellé à 3 heures 15, interrogé à 9 heures 50, alors que ses droits ne lui sont notifiés

La caisse lui ayant notifié un indu d'un montant de 1 760,68 euros en remboursement des sommes versées du 12 février au 12 avril 2019, au motif qu'elle avait exercé une activité non autorisée, l'assurée

que le procureur de la République ne soit informé qu'après la notification des faits faite à la personne, notification qui doit intervenir immédiatement.