EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leur requête notifiée par voie électronique le 3 février 2026, M. [B] et M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon les énonciations des juges du fond, que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'Aquitaine avait adhéré

adverse, soit notifier la déclaration d'appel à l'avocat de ladite partie et qu'un mail non officiel ne peut être assimilé à une notification entre avocats car ne répondant pas aux articles 671 à 674

à la partie adverse lors de la réintroduction de l'instance ; que contrairement à ce que soutient Madame S...

que celle-ci a été régulièrement notifiée, avec délivrance d'une copie à la partie civile et à son avocat, par l'expédition d'une lettre recommandée qui a été adressée à chacun d'eux simultanément le

la caution, alors, selon les moyens, d'une part, que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que la signature figurant sur l'avis de réception

Jacky, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... a adhéré à l'Association syndicale autorisée de drainage d'assainissement et d'irrigation de la Nièvre (ASADAIN) afin que les parcelles de terre dont il était propriétaire soient comprises dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, que ces dernières notifications sont pour parties régies par l'article

, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ; que cette même partie civile ne pouvant opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux

, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat ; que ces prescriptions, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties

Me [J] a adressé à Mme [R] une convention d'honoraires prévoyant un taux d'horaire d'intervention de 190 € HT.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2025 à la partie adverse et transmises au greffe de la cour le même jour, l'appelante conclut à l'infirmation du jugement entrepris.

X... la diligence consistant dans la communication de l'intégralité de ses pièces à la partie adverse et a ainsi violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ;

3], contre deux arrêts RG : n° 13/06758 et 13/06766 rendus le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7 et pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au président

[P] a notifié par RPVA des conclusions en réponse les 30 décembre 2025 et 22 janvier 2026.