un acte d'appel, un mémoire ou des observations médicales à l'une des parties ou au médecin par elle désigné pour recevoir les observations médicales, il doit également spécifier à la partie à qui est

"à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie"; qu'en retenant comme notification du décès de Marie-Louise X... une lettre de l'expert informant les époux Y... de la mort de celle-ci

de la partie civile sont notifiées à cette dernière et à son conseil dans les délais les plus brefs, simultanément, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée

partie des personnes habilitées à recevoir le courrier recommandé, sans violer les articles 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, l'avis de réception de l'envoi recommandé

avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie, d'autre part, que la signification à une personne morale est faite

faites le 2 mars 2004 au mis en examen, à la partie civile et à leurs avocats que l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre de l'instruction du 31 mars 2004 à 9 heures, conformément aux dispositions

civile contre l'ordonnance de non-lieu doit être formé dans un délai de dix jours, dont le point de départ est la date de la notification de la décision à la partie civile et à son conseil, réalisée par

moins une partie, l'appelant, qui a respecté les délais impartis par les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile pour signifier la déclaration d'appel aux intimés, conclure et notifier ses

l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article

des avocats le 20 décembre 2017 ce dont il résultait que ces conclusions, notifiées par voie électroniques, étaient nécessairement signées par l'avocat à l'origine de cette notification, la cour d'appel

, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement non prévue par le texte, de nature à induire cette partie en erreur

au salarié sa mise à la retraite avec prise d'effet immédiat, ce dernier lui ayant au préalable fait part de sa volonté de prendre sa retraite six mois plus tard ; que la cour d'appel devait rechercher

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Metz (1re Chambre civile), au profit : 1°) de M.

qu'il ne prévoyait pas, et l'a dénaturé, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le contrat est la loi des parties et ne peut être modifié unilatéralement

, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l'assignation introductive d'une instance civile en matière de presse n'a pas à être préalablement notifiée par le demandeur au ministère public ; qu'en

K... a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris du jugement rendu par le TASS le 27 mars 2017 et notifié aux parties le 10 mai 2017 (RG n° 17/07178) ; que le 22 mai 2017, il a relevé appel du même

Le vendeur est tenu de leur notifier le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur

civile ; alors que, de seconde part, les dispositions relatives à l'obligation de motiver un contredit ne s'imposent que dans la mesure où, conformément aux prescriptions de l'article 680 du nouveau

, alors, de deuxième part, que la période de travail du salarié suivant la notification de son licenciement est un délai-congé, dont les parties peuvent convenir d'allonger ou suspendre la durée légale

dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; 2°/ que le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif