[F] présent à l'audience de jugement, avait reçu notification de ses obligations par le président du tribunal correctionnel.

aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt

Y..., alors « que l'article 197 du code de procédure pénale impose au procureur général de notifier à chacune des parties et à son avocat la date de l'audience de la chambre de l'instruction ; lorsqu'il

ARRET DU 20 OCTOBRE 2003 N 888 jd COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du vingt octobre deux mille trois, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant

Le parquet général a notifié par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date de l'audience d'appel. Aucun avis n'a été adressé au curateur de M. E....

contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Orléans, en date du 3 décembre 2002, qui a alloué à M.

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 6 décembre 1999 ; VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en

pour les personnes demeurant à l'étranger ; que, s'agissant de la procédure applicable devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, la notification

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son

procédure pénale ; Vu les conclusions de l'intéressé ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

.. ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Steclebout ; Vu la notification

Karim X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 22 octobre 2008 qui a alloué à M.

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur,

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre

Dubois ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant