A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le maire de Provin l'a radié des effectifs de la commune à compter du 15 avril 2024 à la suite de sa mutation dans les effectifs de

sa mutation définitive à l'agence de SAINT FONS à compter du 16 mars 2004 ; le 26 avril 2007, cette mutation a été annulée par la Cour d'Appel de LYON qui l'a analysée comme une sanction injustifiée et

chaque année (mouvement polyvalent, mouvement outre-mer et mouvement profilé) ainsi que des mouvements de mutation spécifiques (rapprochement de conjoints, mutations simultanées, mutations en article

D'autre part, aux termes de l'article L. 512-24 du code général de la fonction publique, relatif aux mutations dans la fonction publique territoriale : " Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale

C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 14.

Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au ministre de procéder au réexamen de le demande de mutation de Mme A....

fonctionnaires dont l'annulation de la mutation est demandée dans leurs administrations d'origine, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à

Il estime que Madame X était légalement réputée avoir accepté sa mutation à Brignais, faut de l'avoir refusée dans le délai d'un mois à la suite de la notification du 22 avril, prévue à l'article L 321

au collège Jean Monnet situé à Saint-Jorioz pour la rentrée scolaire 2023 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de faire droit à sa demande de mutation dans ce collège ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions des 20 juin 2020, 18 novembre 2020 et 30 juin 2021 du chef de corps 44ème régiment d’infanterie, valant avis défavorables à ses demandes de mutation

L'intéressé ayant refusé d'accepter cette mutation, pour raisons familiales, la CCI de région Hauts-de-France lui a notifié, le 10 juillet 2019, sa décision de licenciement pour refus de mutation géographique

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la SCI Floja s'est vu notifier par un agent du Centre des Impôts de Saint-Tropez

Dans ces conditions et eu égard à la date à laquelle les mutations doivent prendre effet, Mme G justifie que l'exécution du tableau de mutation des contrôleurs des finances publiques à la DRFIP de la Guadeloupe

C qui avait demandé sa mutation au centre pénitentiaire de Majicavo (département de Mayotte).

à [Localité 3], sur un poste d'acheteur en charge des négociations internationales ; que le salarié ayant refusé cette proposition, les sociétés lui ont notifié conjointement, par lettre remise en mains

bénéficier d'une mutation.

.) ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité en application de laquelle l'employeur a, le 1er octobre 1985, notifié par écrit à la salariée sa décision de la muter du magasin Monoprix

2020 ainsi que les décisions de mutation de M.

à La Réunion ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de faire droit à sa demande de mutation à La Réunion à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

B... sollicite l’annulation de la décision refusant de prononcer sa mutation dans l’académie de Mayotte.