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47 420 résultats pour « notification du projet de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69eaf9b8cdc6046d4756ae1d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[K] [J] prise le 16 avril 2026 par le préfet de l'AVEYRON notifiée le 16 avril 2026 à 16h30 ; Vu la requête de M.

Source officielle

Page 20 sur 2371

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100080

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Y... a notifié à sa soeur qu'il exerçait "son droit de préemption aux conditions qui lui ont été notifiées, sous réserve de la justification des conditions de cette cession" ; qu'estimant cette notification

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec4fcdc6046d47ae2894

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, le produit de la vente devant venir en déduction de la dette.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01482

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le certificat de gel a été notifié le 6 octobre 2021 à la société par les autorités grecques qui ont par ailleurs exécuté la décision de gel. 5.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e73cdc6046d47525693

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, véhicules à forte émission de CO, entraînant une augmentation du prix de vente).

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598fd

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Communauté européenne ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2003) que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, instituée par la loi du 13 juillet 1972, modifiée, assise sur la surface de vente

Source officielle
CC

comm

6079d3cc9ba5988459c59987

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2003) que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), instituée par la loi du 13 juillet 1972, modifiée, assise sur la surface de vente

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82133cdc6046d47b21dab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En réponse, par conclusions notifiées via le RPVA le 2 mars 2026, Mme [O] [C] a demandé au juge des référés de : ➞ À titre principal : ➣ constater la bonne foi de Madame [O] [C] dans le cadre de la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

, exclut la possibilité de livraison à distance par un tiers au réseau de distribution, comme par un autre distributeur que celui qui procède à la vente, et estime qu'elle est ainsi de nature à dissuader

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d41cdc6046d475d15ae

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

le 22/03/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22/03/2026 notifiée le même jour à 18h25 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300207

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Elle en a exactement déduit que la notification au fermier d'un projet global était nulle. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201371

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

D..., notaire, relativement à une promesse de vente d'une maison d'habitation, ayant été cassé (3e civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-12.655), M. et Mme Y... ont adressé une déclaration de saisine à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La lettre de notification des motifs économiques est ainsi libellée ' Madame, Dans le cadre du projet de licenciement pour motif économique dont vous faites l'objet, vous avez la possibilité de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03270_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par ailleurs, en réservant la plantation de haies à la justification d'une visibilité directe sur le projet, sous le contrôle d'un expert paysagiste, le préfet de la Vendée a, contrairement à ce qui est

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c4836a

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

au partage de l'indivision ouverte par les décès de leurs père et mère, ledit acte contenant un pacte de préférence au profit de chacun des co-héritiers en cas de vente d'un bien reçu au terme du partage

Source officielle
CC

civ3

6137240fcd58014677411b64

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

de vente par acte authentique avait été signifiée le 7 novembre 1997 et que les parties avaient précisé, sous l'article 3 de la promesse de vente que l'acte authentique réitérerait la vente, et ayant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02463

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X... a été employé, par contrat à durée indéterminée du 15 janvier 2002 comme chef de projet, puis ultérieurement directeur commercial, par la société MCE Technologies, fabricante de machines de mesures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201084

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que la partie civile qui poursuit l'exécution d'une condamnation prononcée à son profit par les voies et moyens que le code de procédure civile met à sa

Source officielle
CC

civ3

60794b6e9ba5988459c43113

Cassation

13 novembre 1984

13 novembre 1984

PROJETEE PAR LES EPOUX X...

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69b2bc43cdc6046d4769b39a

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Consciente de la non-conformité du moteur qui n'a jamais fonctionné, la Société [H] [I] a accepté la résolution de la vente du moteur défectueux, sans toutefois procéder à sa reprise et à son remboursement

Source officielle