AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69eaf9b8cdc6046d4756ae1d
23 avril 2026
23 avril 2026
[K] [J] prise le 16 avril 2026 par le préfet de l'AVEYRON notifiée le 16 avril 2026 à 16h30 ; Vu la requête de M.
Source officiellePage 20 sur 2371
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100080
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Y... a notifié à sa soeur qu'il exerçait "son droit de préemption aux conditions qui lui ont été notifiées, sous réserve de la justification des conditions de cette cession" ; qu'estimant cette notification
Source officielle