Codes de loi français

Article Annexe IV

Pièce n° 3 : certificat médico-administratif (imprimé n° 620-4*/12), délivré par un médecin des armées et datant de moins d'un an à la date de dépôt du dossier, attestant l'aptitude à l'entrée à l'ESM de Saint-Cyr et portant mention de l'aptitude à subir

Article L825-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs retenus à son encontre et a été mis à même de consulter le dossier correspondant ainsi que de présenter des observations écrites ou verbales, assisté par une personne de

Article D331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 48

I. - En cas d'opérations d'acquisition sans travaux, le bénéficiaire de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6 dépose, dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de cette décision favorable, un dossier de demande de

Article 30

Les visites d'information et de prévention et l'examen médical d'aptitude du suivi individuel renforcé donnent lieu à l'ouverture d'un dossier médical en santé au travail.

Article 5

Paragraphe 1er - Dans le délai fixé à l'article 4 ci-dessus, l'employeur remet ou adresse à la mairie de la commune où se trouve l'exploitation dont dépendent les électeurs salariés qu'il emploie, les fiches individuelles qu'il a établies et un relevé

Article R323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

mairie de chacune des communes intéressées, où un registre est ouvert afin de recueillir les observations.

Article 1

Le président d'Orange SA doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire de France Télécom, informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les

Article 28

Chaque réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un dossier de suivi individuel comprenant a minima les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles :

Article L2511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Les délibérations des conseils d'arrondissement sont adressées au maire de la commune ou au maire de Paris.

Article L1613-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 59

Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 03

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

Article 14

Les candidats à l'admission sur titres en tant qu'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de dépôt du dossier. Ils doivent :

Article 6

La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 4

Cet arrêté fixe le nombre d'emplois à pourvoir par section, les disciplines concernées, les établissements d'affectation et la date de dépôt des dossiers de candidature.

Article R512-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 62

Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 512-15 et R. 512-17 dans un délai de six mois à compter de son dépôt.

Article R613-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 71

Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 613-55 et R. 613-57 dans un délai de six mois à compter de son dépôt.

Article R120-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01

Le premier président de la Cour des comptes est responsable du versement, prévu à l'article L. 120-10, des déclarations d'intérêts et des déclarations complémentaires en annexe du dossier individuel de l'intéressé.

Article R133-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00

Le rejet de la demande fait l'objet d'une décision motivée du préfet de département qui la notifie au maire. Le silence vaut rejet au-delà de l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet par le préfet.

Article 3

Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementale(s) des maires et au président du conseil général, et, le cas échéant, pour les départements chef-lieu de région, au président du conseil régional.

Article R635-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 24

-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande