Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bdc9ba5988459c441f4
23 janvier 1980
23 janvier 1980
SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOMME DE 100 000 FRANCS CONSTITUAIT UNE INDEMNITE VERSEE A TITRE DE PAS-DE-PORTE ET NE POUVAIT S'AJOUTER AU LOYER
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
615e0e5fc25a97f0381f55a1
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Aux termes de l'offre de renouvellement de bail avec proposition d'un nouveau loyer faite le 11 décembre 2008, la société CNP ASSURANCES a proposé un nouveau loyer mensuel de 1 453,50 € avant application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301159
16 octobre 2013
16 octobre 2013
COM doit être déboutée de sa demande tendant au constat de l'extinction de la procédure de fixation du loyer renouvelé pour irrégularité ; que sur le nouveau loyer, l'article L. 145-1 2° du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86082
8 mars 2002
8 mars 2002
Par lettre recommandée du 16 décembre 1997, la Société ACL 2 a, dans le cadre de l'article 17 c de la loi du 6 Juillet 1989, proposé à Monsieur Albert X... le renouvellement du bail, le nouveau loyer hors
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310104
25 février 2016
25 février 2016
Aux termes de l'offre de renouvellement de bail avec proposition d'un nouveau loyer faite le 11 décembre 2008, la société CNP ASSURANCES a proposé un nouveau loyer mensuel de 1.453,50 € avant application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300210
16 mars 2023
16 mars 2023
[O] n'avait pas souscrit d'assurance loyers impayés (conclusions p. 14), qu'elle admettait aussi que le nouveau loyer avait baissé de 19,14 ù sur le loyer HT (conclusions p. 19) ; que dès lors en affirmant
Source officielleChambre Civile
635b720db201587f74be0395
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A titre subsidiaire, si par impossible la Cour venait à fixer le nouveau loyer à 353.500 Fr CFP et jugeait que le nouveau loyer est dû à compter du 1er juillet 2017 de : - constater, au vu du décompte
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd885a0
8 juin 2006
8 juin 2006
à lui payer la différence entre le nouveau loyer et les loyers acquittés depuis le 1er juillet 2004, à la fixation d'un loyer provisionnel hors charges à 1.219 euros par mois en cas de mesure d'instruction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200291
19 février 2009
19 février 2009
annuel de 137 204, 12 euros ; que des négociations, engagées après mise en oeuvre de la procédure judiciaire en vue de la fixation du nouveau loyer, ont abouti à un accord avec signature d'un nouveau
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2302969_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
montant de l'aide personnalisée au logement est révisé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel ce changement intervient et que lorsqu'en application d'un avenant à la convention, un nouveau
Source officielleciv3
60794d059ba5988459c47d02
26 septembre 2001
26 septembre 2001
peut soit fixer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage dans les conditions définies à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, soit déterminer le cas échéant
Source officielleciv3
61372120cd580146773f12e0
27 juin 1990
27 juin 1990
et qu'ils n'avaient sollicité la fixation d'un nouveau loyer qu'après dépôt du rapport de l'expert judiciaire comportant un calcul de surface corrigée différent de celui qu'ils avaient adressé à leur
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c4749b
29 mars 2000
29 mars 2000
du 6 juillet 1989, une proposition de renouvellement du bail moyennant le paiement d'un nouveau loyer ; que les locataires n'ayant pas accepté cette proposition, la Caisse les a assignés en fixation du
Source officielleChambre 3-4
69d8a1a5cdc6046d47bd1c75
9 avril 2026
9 avril 2026
La SARL Alexia demandait pour sa part au juge des loyers commerciaux de : - fixer le montant du nouveau loyer annuel de renouvellement des locaux loués à hauteur de la somme de 29694 euros HT et HC à
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fd9230d1b14d101c2ec1df5
29 mai 2020
29 mai 2020
Pour fixer le montant du nouveau loyer à la somme de 14,62 euros le m², le tribunal a tenu compte des six références provenant de l'OLAP produites par les preneurs, lesquelles aboutissaient à un loyer
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fcd8
27 mai 1971
27 mai 1971
POUR DEFAUT DE PAYEMENT, AUX EPOUX X..., LEURS PROPRIETAIRES, DU LOYER QUATRIEME TRIMESTRE DE 1968 ET DES PREMIERS ET DEUXIEME TRIMESTRES DE 1969 ET DE LEURS "ACCESSOIRES", SELON LE MOYEN, QUE L'EXPLOIT
Source officielleciv3
60794c229ba5988459c44be8
1 juin 1988
1 juin 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'action en révision triennale du loyer se prescrit par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1980:C3380
22 avril 1980
22 avril 1980
, [S] ET [P], DE L'OFFRE FAITE PAR LES EPOUX [E] DE RENOUVELER LE BAIL COMMERCIAL DE CES LOCATAIRES, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 7 JUILLET 1978) ENONCE QUE LA DIFFERENCE SUR LA DATE DU POINT DE DEPART DU NOUVEAU
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896ad
4 septembre 2007
4 septembre 2007
, spontanément calculé le montant de son nouveau loyer en appliquant un taux de réévaluation et en payant le nouveau loyer ainsi réévalué ; qu'elle a ainsi continué à payer à chaque fois le montant de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10096
6 mars 2019
6 mars 2019
matériel et s'inclure dans la base de calcul du nouveau loyer du nouveau contrat de location financière ; qu'en outre, Monsieur Y... ne rapporte pas la preuve de ce que la société I NUMERIC aurait pris
Source officiellePage 20 sur 28186