locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité

locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité

locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité

locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité

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et définitive à former une quelconque demande de paiement, de remboursement, d'indemnisation et/ou de dédommagement au titre du bail commercial signé avec la société Atrium tourisme ou au titre du nouvel

B... aux mêmes locataires en août 1996 pour le 1er mars 1997, dont la validité avait seule été examinée par les premiers juges à l'exclusion de celle des nouveaux congés donnés en 1997, la cour d'appel

exploitation viticole (près de 85%) comprenant les terres, les vignes, les places de marchés, les étiquettes apposées sur les bouteilles, les recettes de fabrication, les clients étant réorientés vers le nouvel

des prélèvements sociaux ; - les taxes d'habitation et de contribution audiovisuelle pour l'année 2019 ne sont pas dues dans la mesure où le local d'habitation était forcément à la disposition du nouvel

Sur le transfert de l'entité et le maintien de l'identité de l'entité transférée chez le nouvel exploitant Selon la Cour de cassation, ' l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable en

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X..., à l'instar de sept autres salariés démissionnaires, a été engagé par le nouvel exploitant du navire, la société CMC, affréteur coque nue, à compter du 1er juillet 2008, selon contrat de travail à

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son identité et son activité est poursuivie ou reprise, dès lors que des moyens corporels ou incorporels nécessaires à l'exploitation de cette entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel