SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1974) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE SOULEVEE PAR LA SOCIETE GENERALE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1981) QUE LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION (LA STEP), TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N

de fermeture automatique par couvercle spécial destiné à tous les emballages conteneurs" et une demande de brevet européen, déposée le 19 juin 1987, sous priorité du brevet précité ; que cette demande

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance plaçant en détention M.

publié, avait remis en question la validité, ou à tout le moins la valeur, de ces brevets délivrés par l'Office allemand des brevets, alors même que les parties n'avaient jamais soutenu que ces brevets

et en contrefaçon de la partie française du brevet européen n° 2 493 466 actuellement pendantes devant la cour d'appel de Paris, - dire et juger que la partie française du brevet européen n° 2 493 466

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris,28 janvier 2005), que M.X..., titulaire du brevet déposé le 22 avril 1988 sous le n° 88 05 392, ayant trait à " un faux plafond constitué par une nappe tendue accrochée

que l'invention litigieuse, que ce brevet faisait partie de l'état de la technique connu de l'homme du métier et que le concepteur de l'invention ne pouvait ignorer les enseignements de ce brevet antérieur

, - rejeté les demandes de nullité de la partie française de deux autres brevets européens, les brevets n°1 757 344 (EP 344) et n°1 854 518 (EP 518), - rejeté les demandes en contrefaçon, - dit qu'en

la nullité de la revendication 2 opposée dont elle ne contestait pas non plus qu'elle ait été contrefaite ; qu'en annulant en toutes ses revendications le brevet de la société Fermob, y compris la revendication

, DOIT S'ENTENDRE D'UNE FACON ABSOLUE, NOTAMMENT EN CE SENS QUE LES BREVETS DEMANDES PENDANT LE DELAI DE PRIORITE SONT INDEPENDANTS, TANT AU POINT DE VUE DES CAUSES DE NULLITE ET DE DECHEANCE, QU'AU POINT

comme telle au Registre national des brevets.

branche : Vu les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont interdites, sans l'autorisation du propriétaire d'un brevet

pour défaut d'activité inventive des revendications 1 à 6 du brevet FR 15151 opposées par la société NEWMAT ; Qu'il importe toutefois d'exposer au préalable la portée du brevet ; Sur la portée du

titulaire du certificat d'addition déposé le 18 mars 1975 sous le titre "perfectionnements apportés aux vaporisateurs", enregistré sous le n° 75 10 688 et délivré le 28 avril 1980, se rattachant au brevet

pour défaut d'activité inventive des revendications 1,2,3,4 et 10 du brevet no98 01 476, -ordonner l'inscription de l'arrêt à intervenir au registre national des brevets, -dire que Messieurs Y... et

Il ressort des termes de l'article D. 643-32-9 du code de l'éducation précité que toute sanction prononcée par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur entraîne la nullité des épreuves

" et " brevet n° PCT/ FR2006/ 060262 " ; que cette mention était trompeuse, puisqu'à cette date la société SEWOSY n'était pas titulaire d'un brevet français qui n'a été obtenu que le 26 décembre 2008,