mutuel Audincourt (le prêteur) ; que les acquéreurs ont confié un mandat de gestion du bien à la société Arcalis et gestion, devenue Terrenciel gestion (le gestionnaire) ; que les acquéreurs ont agi en nullité

Invoquant un défaut de raccordement de leur installation au réseau d'électricité, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en résolution et en nullité des contrats principal et de crédit

[W] a saisi un tribunal judiciaire d'une demande tendant au prononcé de la nullité du contrat de mission et de rémunération et à la condamnation de l'avocat à lui restituer l'acompte versé. 4.

[T] a soulevé la nullité des contrats. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi provoqué 4.

3 du code de la consommation, la SCM a assigné la société Multiprint et la société BNP LG pour faire reconnaître qu'elle avait usé de son droit de rétractation et, subsidiairement voir prononcer la nullité

créance de loyers et d'indemnités d'occupation impayés, a demandé, le 23 avril 1998, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Bruyères Juillet qui lui a opposé la nullité

des contrats,Le rejet au fond à titre principal de la demande en nullité des contrats,Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, la condamnation de Monsieur [J] [S] à lui verser 8900 euros en restitution

des contrats,Le rejet au fond à titre principal de la demande en nullité des contrats,Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, la condamnation de Monsieur [N] [Z] à lui verser 30000 euros en restitution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception de nullité du contrat d'assurance présentée par la société Assurances du Crédit mutuel et ordonné la mise hors de cause du

Il précise que ces éléments doivent conduire à la nullité du contrat de vente et à la nullité subséquente du contrat de crédit affecté.

soit, une contrepartie ou un engagement quelconque ; qu'il résulte du second texte que la méconnaissance de cette disposition d'ordre public est sanctionnée non seulement pénalement mais encore par la nullité

de faits de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur est une réticence propre à entraîner la nullité du contrat d'assurance, sans qu'il soit nécessaire de rechercher

[G] a, par actes du 17 mai 2016, assigné ces deux sociétés en nullité du contrat de souscription, en restitution des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts.

prescrite l’action en nullité du contrat de sous-traitance de M.

seconds continueraient à verser ; qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit

seconds continueraient à verser ; qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit

seconds continueraient à verser ; qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit

seconds continueraient à verser ; qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit