dénommée, fut d'abord clôturée par un arrêt confirmatif de l'ordonnance de non-lieu rendue le 12 novembre 1992 par la chambre d'accusation de céans ; que la signification de cet arrêt à une dame B..., partie

février 2003 au préjudice de Walter Y... pour 180 000 euros, les seconds, commis le 13 novembre 2002, à Milan, au préjudice de Peter Z... pour 15 000 euros, les autres faits numérotés 1 à 10, ayant été l'objet

O..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS,2e section, en date du 16 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,28 janvier 2014, n° 09-87.253

C..., il incombe cependant à la cour de considérer les faits exposés par l'Etat requérant pour veiller d'une part, au respect du principe de la double incrimination, d'autre part à celui des règles conventionnelles

principal et intérêts tout en précisant que les assureurs ne seraient tenus chacun que dans la limite de 500 000 francs, hormis du chef des intérêts qui s'ajouteront au plafond de garantie ; que les parties

accords d'entreprise ; qu'après la notification du redressement, la société a réglé le 22 août 1997 le montant des cotisations réclamées en précisant que ce versement ne valait pas acquiescement de sa part

Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 novembre 2003, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Ana Y... des chefs d'abus de faiblesse

A... a commis une faute civile dans la limite des faits objets de la prévention, de nature à engager sa responsabilité ; que M.

acquises par Agena, le 25/10/2010 ; - 2.500 parts acquises par Blace Finance le 25/10/2010 ; - 2.500 parts acquises le 25/10/2010 par Gargantua ; - 2.500 parts acquises par Blace Finance le 30

20 décembre 1966, une convention pour son exploitation avec la société Clinique de l'Essonne et quatre médecins dont le docteur X...; que, le 29 décembre de la même année, il a été conclu, d'une part

Alain, - LA BANQUE FINAREF ABN AMRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour escroqueries, abus de confiance, faux

La procédure a fait l'objet d'un classement sans suite le 7 mars 2017. 4. Le 26 février 2019, M. [N] a déposé une nouvelle plainte contre le [1] et M.

, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 5 juin 2018, invité les parties à faire valoir toute observation utile sur la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

Blanche, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 avril 2001, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non

pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION SEPANSO DES LANDES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie

Z... de céder le présent fonds de commerce en garantissant l'EURL JCM ou toute autre personne morale qu'elle entendrait se substituer, de ce que le terrain faisant l'objet d'un bail emphytéotique sera

[X] [H], La commune du [Localité 1], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 avril 2015, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre M

20 % du capital restant détenu par le cédant et la substitution de la société Institut international des techniques d'organisation (YTO) à la société TL Investment ; qu'un différend ayant opposé les parties