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126 290 résultats pour « obligation de vérification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6a192fcdcdc6046d4754f285

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur incombe au prêteur (CJUE 18 décembre 2014) : de simples déclarations de l'emprunteur ne suffisent pas et doivent être accompagnées des

Source officielle

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CA

Chambre Civile

6566e3e018106f8318ba9feb

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Sur l'utilisation de crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX03]  Le prêteur a une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et il ne peut à cet égard se contenter des éléments

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219bb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle ne démontre dès lors pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d2b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

relevant du statut et des obligations du commissionnaire en douane, des manquements délibérés aux obligations de vérification et de contrôle ayant conduit à des déclarations irrégulières de marchandises

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100613

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

de vérifier si le vendeur, qui avait construit l'immeuble, avait souscrit l'assurance de dommages obligatoire et, dans le cas où celui-ci n'aurait pas satisfait à cette obligation, de faire mention de

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eeaa69293f91fcc732ba

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Compte tenu de la nature du crédit et de son montant (6 000€), la société COFIDIS au sens de l'article L312- 16 du Code de la consommation se devait de vérifier la solvabilité de Monsieur [I] autrement

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e12deb5d421e6c599389

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110572

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

prétend l'appelante, irrecevables à se prévaloir d'une autre faute commise par l'établissement prêteur ; que les intimés font à bon droit valoir que le prêteur a fautivement omis de vérifier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101132

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

ils ont pu légitimement tenir pour la preuve du divorce de leur ami, séparé de son épouse depuis près de quarante ans au jour de son décès, le document daté du [...] ci-dessus évoqué ; qu'aucune obligation

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ad9

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

E... , société Eurobat, était un contrat d'entreprise ; qu'en mettant à la charge du demandeur une obligation de vérification requise dans les seules contrats conclus par des particuliers pour leur usage

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623afc9e2cce3ec88559

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il est considéré que ces éléments sont suffisants pour justifier du respect par la SA COFIDIS de son obligation de vérification préalable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61630e4ada3e3d3066036722

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

l'accomplissement de sa mission suppose une défaillance qui se produit pendant l'exécution du contrat ; qu'en l'occurrence, le vol des marchandise a eu lieu en raison d'un manquement du transporteur à son obligation

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64379d879477fe04f5cc6343

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle a fait valoir qu'à l'inverse de ce qui avait été retenu elle avait vérifié les éléments de solvabilité, que le juge avait ajouté aux dispositions de la loi et, à titre subsidiaire, que le juge des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209954_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Ainsi, la société La ferme de Valenton n'est pas fondée à soutenir qu'elle a toujours été vigilante quant à l'application de la législation en vigueur dès lors qu'elle n'a pas respecté les obligations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107168_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

D a été recruté sur présentation de son passeport ivoirien et que les gérants de la SAS Recycle Auto Pièces n'ont, par la suite, procédé à aucune vérification concernant l'existence et la validité des

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860eaacdc6046d4736b34d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La seule délivrance d’une attestation de fin de travaux est étrangère à l’obligation de vérification par le prêteur de ce que son partenaire commercial a démarché les emprunteurs dans le respect des prescriptions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea681f47e994feb2605

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

matériel, ils pourraient en disposer à leur guise, - prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société Solfinea, - dire et juger que la société Solfinea a manqué à ses obligations

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2739cdc6046d475ca2a1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il découle de ces dispositions qu'elles font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et qu'il ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés

Source officielle
CA

4e chambre civile

69736f7dcdc6046d476a837f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[D] [J] [R] soutient à hauteur d'appel la déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels au titre du crédit renouvelable qui lui a été consenti le 30 juin 2022 sur le fondement de l'obligation

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d763ea43407b910267f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

date caractérisait un contrat de construction d’une maison individuelle sans fourniture du plan et attirant en conséquence leur attention sur le fait qu’il n’était plus débiteur à ce titre d’une obligation

Source officielle