AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6a192fcdcdc6046d4754f285
28 mai 2026
28 mai 2026
Cette obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur incombe au prêteur (CJUE 18 décembre 2014) : de simples déclarations de l'emprunteur ne suffisent pas et doivent être accompagnées des
Source officiellePage 20 sur 6315
Chambre Civile
6566e3e018106f8318ba9feb
11 août 2023
11 août 2023
Sur l'utilisation de crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX03] Le prêteur a une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et il ne peut à cet égard se contenter des éléments
Source officielle