Alors que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties résultant de la décision rectifiée ; qu'en rectifiant le jugement du 8 novembre

à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties  ».

durée d’un an ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2025 par lequel la préfète de la Dordogne l’a assigné à résidence dans les limites de ce département pour une durée de 45 jours et lui a fait obligation

matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les termes de la décision concernée ; que le jugement attaqué a modifié les droits et obligations

devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

[V] [A], alors « que lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs coïntéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance ; que

X... a commencé à s'acquitter de ses obligations selon les modalités prévues ; que le tribunal, déclarant enregistrer les accords des parties et les entériner, a condamné M.

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

l'exécution du service, assuré dans le cadre d'un contrat de gestion à prix forfaitaire ou d'un contrat de gérance, nécessite l'exécution d'une infrastructure de transport collectif ; qu'il a pu, enfin, obliger

sa décision ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations

, que les obligations des parties en matière de vente sont spécifiées par la loi ; qu'en déboutant la société Mirrlees de sa demande en garantie dirigée contre la société Wellworthy, au motif qu'aucun

E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour disproportion manifeste au regard du service rendu ou déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, alors

, que les époux X... avaient quitté les lieux le 1er mai 1992, sans respecter leur obligation de dénoncer, trois mois à l'avance, aux bailleurs, leur intention de résilier le bail, et que ces derniers

soit après la fin de son activité professionnelle au sein des Papeteries Riquet Otor, ce dont il s'évinçait que seule Mme X... bénéficiait d'un bail verbal, la cour d'appel a modifié les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

: Sur le pourvoi formé par la société Vercingétorix Mouchotte, société civile immobilière, dont le siège est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris

consentie par les époux A..., de ne pas avoir ordonné, en même temps, la restitution à leur profit de toutes les sommes qu'ils avaient versées aux vendeurs, alors, selon le moyen, "que la nullité d'un acte oblige

déférée de : Juger que l'acte authentique de prêt contient des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations