de résultat l'obligation pesant sur le concédant, et en déclarant celui-ci responsable de la rupture du contrat le liant à la société Idet, licencié, nonobstant les nombreuses diligences dont elle a

Selon l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 8.

Code civil ; 2 / en décidant que la mise en oeuvre par les consorts Y... d'une action pénale sans demande d'indemnisation sur le plan civil ne constituait qu'une inexécution partielle de leur obligation

X..., invoquant les manquements de la banque à son obligation de restitution des fonds déposés, a fait assigner celle-ci en paiement de dommages-intérêts et déposé une plainte pour faux, usage de faux

s'étaient entendues pour soumettre la location au décret susvisé, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la société EMGP fait grief à l'arrêt de retenir l'indivisiblité

de résultat quant à la fourniture d'un produit conforme à celui commandé – tant en ce qui concerne la véranda que le store électrique extérieur, ensemble indivisible – et propre à son usage ; que

en nullité, que « le blanchiment apparaît être une infraction de conséquence des infractions initialement notifiées lors du placement en garde à vue avec lesquelles elle [en] ressort comme étant indivisibles

, un client peut opposer à tous ses contractants l'exception d'inexécution fondée sur les manquements de l'un d'entre eux à ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la

du 11 juillet 2002 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine a refusé d'appliquer le système dit du 1/30ème indivisible

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / le salarié ne peut refuser d'effectuer tout travail qu'en cas de manquement grave de l'employeur à ses propres obligations

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêt alors, selon le moyen, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il incombe dès lors au débiteur d'une obligation

déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs de jugements expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

[F] était propriétaire en indivision d'un bien immobilier, pour exclure toute disproportion de son engagement de caution, au prétexte que ce bien constituait un élément de patrimoine pouvant répondre

que l'obligation de le réparer en nature ne pèse plus aujourd'hui que sur le syndicat des copropriétaires en exécution de ses obligations légales d'administrateur de la copropriété, de dire que la revente

d'attirer l'attention de ce dernier sur le fait qu'il devait communiquer à l'assureur le réaménagement du prêt, précisément parce que le contrat de crédit et le contrat d'assurance n'étaient pas indivisibles

successorale ; qu'estimant qu'il s'agissait d'un acte inutile et que la SCP avait manqué à son obligation d'information et de conseil, Mme C...

[A] [D] a été désigné en qualité de mandataire de l'indivision des frères [P] en remplacement de M. [J] [U].

seule résiliation anticipée d'un commun accord des parties d'un contrat à durée déterminée mais sur un ensemble contractuel, dont l'avenant de résiliation n'est qu'un élément certes essentiel mais indivisible