les emprunteurs profanes aient disposé des mêmes informations que la banque ; que ce principe impose en particulier au banquier de renseigner ses clients sur la garantie invalidité qu'ils ont contractée

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier est tenu à l'égard de son client d'une obligation de conseil et d'information sur les modalités de mise en

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la Banque française commerciale Antilles-Guyane (la banque) a assigné la société Jarry

le cas échéant le conseil ou l'intervention de la banque, ce qu'il ne justifiait pas avoir fait, vidant ainsi de toute substance le devoir de conseil du banquier qui doit être spontané, la cour d'appel

Le 18 septembre 2018, il a été averti par sa banque que celui-ci était faux et ne serait pas encaissé. 2. Faisant valoir que la banque avait manqué à son obligation de vigilance, M.

Il est le pendant du principe d’efficacité et d’effectivité des sanctions appliquées en cas de violation de ses obligations par le banquier dispensateur de crédit rappelé dans plusieurs Directives de l

pourvoi formé par la société Eurobio laboratoires, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la Banque

[Y] [C] dont il n'est pas soutenu qu'il aurait détenu une procuration sur ce compte, ont été payés par la banque Fortis ; - que la banque ne conteste pas en son principe la faute qui lui est reprochée,

subsidiaire, constater que la créance de la Banque Fiducial n'est pas certaine à l'égard de la caution, juger que la Banque Fiducial ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation d'information annuelle

ait l'obligation d'informer le souscripteur de ce retrait ou d'obtenir son accord ; qu'en statuant dès lors comme elle le fait, en faisant peser sur le banquier des obligations n'ayant aucune source légale

: Attendu que Mmes Y... et la SCI 29 rue Cambon II font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts pour manquement de la banque et de l'assureur à leurs obligations précontractuelles

(la banque).

diverses sommes à la Banque San Paolo en soulignant que l'absence de remboursement du prêt était exclusivement due à l'attitude fautive adoptée par la banque à son égard, de sorte qu'aucune somme ne pouvait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2021), par un acte du 10 décembre 2013, la société Bred banque populaire (la banque) a consenti à la société Sucy Market un prêt de 180 000 euros, remboursable

régionale de l'Ain, banquier de la fonderie ; que pour décider que cette banque n'avait commis aucune faute en ne payant pas les effets de commerce présentés à l'échéance, la cour d'appel a relevé que

à ses obligations ; que la Cour estime en conséquence que la faute de la banque justifie qu'elle soit condamnée à payer à M.

de restitution à la charge de la B.R.E.D. : La première demande de la M.U.D.E.L. est fondée sur l'obligation de restitution à la charge du banquier dépositaire.

X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société X... envers la Banque nationale de Paris (la banque) ; que celle-ci a assigné M.