dans son obligation de garde doivent être prises en charge par le dépositaire qui est dans l'obligation d'y remédier avant de restituer la chose déposée ; que les altérations dues à l'usure normale de

121-1, 222-12 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les fonctionnaires de police poursuivis pour violence illégitime par un dépositaire

les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; qu'en refusant d'examiner le moyen tiré de la violation de l'obligation

K... et leur renvoi devant la cour d'assises des mineurs des Bouches du Rhône pour être jugés des chefs de vol avec arme, recel de vol, refus d'obtempérer et violences avec arme sur personne dépositaire

Q... et leur renvoi devant la cour d'assises des mineurs des Bouches du Rhône pour être jugés des chefs de vol avec arme, recel de vol, refus d'obtempérer et violences avec arme sur personne dépositaire

(bijoutier et dépositaire de la bague appartenant à Madame X...) ait failli à l'obligation légale consacrée par ce texte ; que son assureur avait indemnisé le sinistre sans mettre en doute les circonstances

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Gérard X..., le demandeur) coupable de prise illégale d'intérêts, pour avoir, étant dépositaire

monétaire qui se trouve temporairement placé dans l'impossibilité absolue d'exécuter de manière licite son obligation ; qu'en l'espèce, la banque Sepah faisait valoir que le Conseil de sécurité de l'ONU

obligé, la CARPA, cependant qu'en sa qualité de dépositaire initial, l'avocat était en droit de se voir restituer les sommes dont la caisse avait en tout état de cause en charge la restitution, celles-ci

l'avocat du mis en examen avait indiqué qu'il serait présent à l'établissement pénitentiaire et avait renoncé expressément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale qui faisait obligation

LA RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE, AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1933 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE SNID, QUI AURAIT ETE DEPOSITAIRE

N... de ses prétentions indemnitaires, sans répondre au moyen de ses conclusions d'appel selon lequel le garagiste avait manqué à son obligation de bonne conservation de la chose en sa qualité de dépositaire

Sur la fin de non recevoir fondée sur la violation de l'obligation de présenter une copie du registre actualisée et la production de la délégation de signature Selon l'article R743-2 du code du CESEDA

d'exécution personnelle, de l'obligation d'information, de l'obligation de sécurité, ou encore de l'obligation d'exécuter la convention de bonne foi, M.

d'autre part, que c'est à celui qui se prétend libéré qu'il appartient de faire la preuve de la révocation, du consentement mutuel des parties, de la convention qui a produit l'extinction de son obligation

et gérante des fonds devant le tribunal de commerce, en réparation du préjudice résultant du manquement de ces dernières à leurs obligations contractuelles ; que l'arrêt déclarant cette action atteinte

premier, pour trafic d'influence actif par un particulier et extorsion de signature, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis ; - le second, pour trafic d'influence passif par une personne dépositaire

Y..., lequel a appelé en garantie le dépositaire du matériel donné en garantie ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2004) de l'avoir condamné à payer à M.