, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de recueillir les observations des parties avant de vérifier si les conditions d'application de l'article 1719 du code civil, invoqué par la locataire, étaient

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 Chambre commerciale internationale

communes, mais aussi les dommages causés aux parties privatives qui trouvent leur origine dans les parties communes, soit les dommages qui atteignent indivisiblement les parties communes et les parties

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans mettre les parties en mesure d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce

parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes des consorts X...

la société CMVI n'aurait pas eu la jouissance du grand parking privatif réservé à la clientèle de l'ensemble des sociétés du groupe Slimani ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans provoquer les observations

conformité du mur aux règles de l'art, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile : 3°) ALORS QU'en statuant ainsi, sans susciter les observations

déclaration, en alléguant que son activité n'avait pu démarrer faute de clientèle et qu'elle s'exerçait « à l'extérieur, chez les clients » ; que dès lors, en déclarant d'office et sans susciter les observations

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

, en ne provoquant pas au surplus les observations préalables des parties sur la nullité partielle du rapport d'expertise fondée sur l'article 176 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé l'article

les observations des parties et a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'appel en garantie de la société Projinvest

de suspension des travaux pour les retards de règlement des appels de fonds ; qu'en relevant d'office ce moyen tiré des stipulations du contrat de vente du 29 septembre 2008, sans solliciter les observations

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 Contestations d'Honoraires

d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

cour d'appel a méconnu les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS de surcroît QU'en statuant ainsi, d'office et sans susciter les observations

déclivité progressive ¿ », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS également QU'en statuant ainsi d'office, sans susciter les observations

que l'objet de la police n'était pas d'assurer l'habitation de Monsieur X... ; qu'en se fondant d'office sur des moyens qui n'avaient aucunement été soulevés par la MAIF, et ce, sans susciter les observations

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sofinord, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel de Paris

D'autre part, si les conséquences de l'action en recel successoral influent nécessairement sur les droits des parties dans le cadre du partage, la finalité de cette action qui vise à sanctionner une fraude