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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que cette proposition de rectification serait insuffisamment ou non motivée. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires : 4.
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500368.20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal de réviser, ou à titre subsidiaire de rectifier l'ordonnance n° 4980091 du 18 décembre 2024 par laquelle le président de la 10ème chambre de la section
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006042
25 avril 2007
25 avril 2007
Christian A, demeurant ... et tendant à ce que le juge administratif : 1°) annule la décision du 10 septembre 2003 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a rejeté sa demande de rectification de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202700_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B, par la première proposition de rectification du 20 décembre 2018, l'administration n'a procédé à des rectifications de son impôt sur le revenu que pour l'année 2015.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103394_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Tirant les conséquences de la rectification notifiée à la SCI, elle a informé M. et Mme A, par une proposition de rectification du même jour, qu'elle entendait rehausser, dans la catégorie des revenus
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
commerciaux non professionnels de M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214631_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En l'espèce, la proposition de rectification du 6 décembre 2019 indique, s'agissant des bénéfices non-commerciaux, que la comptabilité a été tenue suivant la règle " recettes dépenses hors-taxes " et en
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871ecff542d85a267f3c793
11 juillet 2025
11 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 11 JUILLET 2025 (n° /2025 , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2307866_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A n'était pas propriétaire des sommes ayant fait l'objet des rectifications retenues par le service, lesquelles appartenaient aux sociétés Rosa Clothing Co et CV Esa Arafa et n'avaient fait l'objet d'un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par une proposition de rectification du 9 juillet 2018, l'administration a tiré les conséquences de ce contrôle et a notifié aux époux E des rectifications des revenus perçus au titre de ces deux années
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
aux modifications de la situation juridique des immeubles, être rectifiées à la diligence de l'administration, lorsqu'elles sont entachées d'inexactitude.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
La proposition de rectification ajoute que l'inscription d'un revenu au crédit d'un compte non bloqué d'un contribuable entraîne une présomption de disponibilité de la somme correspondante. 8.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108787_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
A soutient qu'une telle modification de la procédure de rectification ne pouvait intervenir sans le prononcé préalable du dégrèvement des impositions rectifiées, il ne résulte toutefois pas de l'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611487_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Si une telle dispense de publication que justifie la préservation des finalités des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique fait obstacle à la communication tant de
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057667
2 avril 2010
2 avril 2010
B ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501833.20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires demande au Conseil d'État : 1°) de rectifier
Source officielle9ème chambre
DTA_2401244_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
, orthographié " Djouokouo " et que, dans l'autre de ces pièces, cette mention a été altérée pour que soit mentionné le nom " A ".
Source officielle1ere Chambre
63c79b63da31367c908eb655
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[H], ces installations faisant obstacle au libre exercice du passage dans la largeur de 3 mètres.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2220260_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D et de Mme C en suivant la procédure de rectification contradictoire.
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