lieux ; que, sur assignation des époux B... tendant à l'exécution de la convention, les époux X... ont réclamé reconventionnellement la résolution du contrat aux torts exclusifs des demandeurs et l'octroi

le simple silence de cette dernière ne constituait pas une réticence dolosive justifiant la nullité du contrat de prêt ou, à tout le moins, une inexécution de son obligation de conseil justifiant l'octroi

X... a indiqué que la société Prodim n'avait pas rempli ses obligations de franchiseur, il n'a tiré de ce fait aucune conséquence juridique en se bornant à affirmer que cette attitude justifierait l'octroi

tribunal de commerce de Perpignan a placé la société Ô Saveurs Comp'osez en liquidation judiciaire, et désigné Mme [J] [M] en qualité de liquidateur, laquelle a repris l'action en sollicitant seulement l'octroi

devant le tribunal de grande instance de NIMES pour obtenir la nullité de la déclaration de préemption, la reconnaissance de ses droits sur les parcelles qui lui ont été adjugées le 8 septembre 1994 et l'octroi

clause de non-concurrence, de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen, que l'annulation d'une clause de non-concurrence ne peut justifier l'octroi

soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations susmentionnées ; Sur les conclusions tendant à l'octroi

n'est pas un accident à l'origine de dommages corporels.

ne prenait pas en compte le fait qu'il exerçait son emploi à plein temps dans une base américaine en Allemagne et ne pouvait, dès lors, s'occuper personnellement de ses enfants, ce qui justifiait l'octroi

Si le demandeur peut réclamer l’octroi de dommages-intérêts destinés à indemniser le préjudice causé par cet abus, l’octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive nécessite la preuve que la personne

ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE AU PREJUDICE DE LAQUELLE AVAIT ETE COMMIS UN ABUS DE BIENS SOCIAUX, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ACTIONNAIRE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE MATERIEL QUI PUISSE DONNER LIEU A L'OCTROI

La résistance abusive au paiement d'une somme due qui a causé un préjudice ouvre droit à l'octroi de dommages-intérêts.

pour le préjudice distinct du licenciement, alors, selon le moyen, que l'octroi de dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est subordonné à la caractérisation

et 1240 du code civil, que le défaut prolongé d’exécution par le débiteur lui cause un préjudice financier et moral, en le contraignant à engager des démarches et frais supplémentaires, justifiant l’octroi

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes visant à l'application du taux d'intérêt légal, par substitution au taux d'intérêt conventionnel, et celles visant à l'octroi

DES INTERETS LE 13 JANVIER 1971 ET DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE LES INTERETS SOIENT A NOUVEAU CAPITALISES LE 6 AVRIL 1972 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'OCTROI

L’inertie de la société TMC justifie ainsi l’octroi de dommages et intérêts correspondant au coût engagé par le créancier pour la dépose et l’installation de nouveaux équipements par la société Air Liquide

[G] aux fins d'agir en justice et de représenter le CHSCT au pénal (citation directe en entrave) et de solliciter l'octroi de dommages et intérêts et la prise en charge des frais de procédure et pour interjeter