détention reste l'unique moyen de faire cesser le trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par les agissements reprochés à Christian X..., s'agissant de détournements opérés par un officier

aux motifs que la prévenue ne pouvait faire grief au maire de la commune de ne pas s'être saisi de la procédure concernant le vol dont Mme X... était victime ; que les attributions du maire en tant qu'officier

motifs; "l'arrêt attaqué encourt la censure ; "en ce qu'il a décidé d'ordonner le renvoi de Lucien X... devant le tribunal correctionnel de Tulle pour avoir, le 4 septembre 1989, à Bugeat, étant officier

grande instance de PONTOISE, en date du 1er juillet 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné des officiers

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 25 juin 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance VERSAILLES, a désigné des officiers

à la Fimatex de procéder au virement de la somme de 47 000 euros sur son propre compte bancaire postal par le débit du compte de la SARL Caplif, puis fait usage de ce document en le présentant à l'officier

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union des groupements de pharmaciens d'officine

1994, un redressement correspondant aux droits de mutation à titre gratuit qu'elle estimait dus, augmentés des intérêts de retard et d'une majoration de 80 %, en utilisant la procédure de taxation d'office

; qu'en déclarant d'office irrecevables trois prétentions de M.

sans inviter préalablement les parties à statuer sur ce point ; qu'en relevant d'office l'autorité de chose jugée prétendument attachée au jugement rendu le 17 septembre 2001 par le tribunal de grande

d'HLM, ""- fait faire des travaux à son domicile personnel aux frais de l'office d'HLM, ""- fait supporter à l'office d'HLM des frais découlant de ses activités politiques, ""- obtenu de l'office

de police judiciaire agissant le matin sur commission rogatoire ; qu'ainsi, la perquisition et la saisie devaient être annulées ; " aux motifs, d'autre part, qu'aucune règle n'imposait aux officiers

David, officier de police judiciaire, était présent lors du prélèvement effectué par M.

D... officier de police judiciaire à Rambouillet, que ces enquêteurs, à qui Mme E... juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles avait précédemment délivré une commission rogatoire,

(D.18), visant à caractériser les éléments constitutifs de l'infraction, actée sur procès-verbal établi selon les formes du Code de procédure pénale par un officier de police judiciaire du SRPJ de Lille

n'était pas adaptée à la situation, nonobstant l'âge d'Hilaire X... et son état de santé ; que l'information n'a pas établi, notamment par les auditions du témoin (Mme A...), du médecin requis par l'officier

l'obligation d'arrêt absolu prescrite par un feu rouge fixe ou clignotant ; qu'à 5 heures 40, Emmanuel X... refusait de se soumettre au test de dépistage du taux d'alcoolémie ; qu'à 5 heures 50, l'officier

fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B, II, du Livre des procédures fiscales, le juge désigne un officier