Y..., notifiait alors sa démission à son précédent employeur, et que, le 4 octobre 1988, M.

à aucun poste proposé en interne quand il appartenait à l'employeur d'établir qu'il lui avait proposé des offres écrites et précises de reclassement au salarié, la cour d'appel a inversé la charge de

n'était pas l'offre la moins chère alors que la différence de prix s'expliquait par la différence de matériel et que l'offre à laquelle l'employeur a, en définitive, souscrite n'a pas été la moins disante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée depuis le 24 mai 1973 au CAT de Saint-Michel par la Fondation Savart, a été

de reclassement proposées par l'employeur les 4 août et 1er décembre 2010, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié

, de redressement ou de liquidation judiciaire (...) ; le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la

de ses missions de sorte que son refus exonérait l'employeur de son obligation de reclassement, sans constater que l'employeur justifiait que le poste proposé était le seul poste vacant conforme aux préconisations

Elle indique qu'elle avait prévenu l'employeur de son indisponibilité, mais n'en justifie pas.

société Périn frères, devenue Aldico-Périn, exerçait les fonctions de directeur commercial lors de la reprise de l'entreprise par la société Picardie Hygiène le 1er septembre 1999 ; que, soutenant que l'employeur

lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de

l'employeur n'avait pas adressé des offres de reclassement suffisamment précises, et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

du motif de son absence ; qu'usant de la faculté prévue par l'article 44 de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, l'employeur

X... dans les liens de la prévention ; que la cour confirmera le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité ; qu'en effet, les faits d'offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la transaction conclue avec le salarié, dit son licenciement pour faute grave injustifié et condamné l'employeur à lui verser diverses

les moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 8 janvier 1987 en qualité de technicien deuxième clerc expérimenté, a été licenciée pour motif économique le 30 octobre 2001 ; Attendu que l'employeur

ALORS QUE l'employeur n'est tenu de procéder à un examen individuel des possibilités de reclassement et de proposer à un salarié des offres de reclassement personnalisées qu'à partir du moment où il envisage

Mme [C] acceptait l'offre et s'installait à [Localité 6] pour exercer l'emploi d'attachée à la promotion du médicament.

peser la charge de la preuve sur la société Hydro azote, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, si le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour retenir ou écarter une offre

Il a été licencié avant même l'expiration du délai de réflexion qui avait été fixé par l'employeur lui même pour lui permettre de réfléchir aux offres de reclassement proposées.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / que l'offre d'adhésion à une convention FNE prévoyant une allocation de préretraite