[Y], alors « que la chambre des appels correctionnels juge à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller, l'énoncé de ce rapport constituant une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose

formulait dans le corps de ses conclusions soutenues oralement la prétention en cause, le premier président a violé, par fausse application, le texte susvisé.

Cette décision a été notifiée oralement à l'intéressé le 12 février 2022 selon procès-verbal de la même date. 5.

La caisse fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance, alors « que, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'en procédure orale

moyen manque en fait ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 310, 316, 329, 331, 332 et 353 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité

R..., 52 ans, officier de police judiciaire à la section de recherches de la gendarmerie nationale de Strasbourg, a été introduit dans l'auditoire où il a été entendu oralement après avoir prêté serment

cassation pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de l'oralité

de la violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 310, 346, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la violation du principe de l'oralité

à la suite de la condamnation prononcée par la cour d'assises, le crédit accordé à ses déclarations et à celles des victimes et témoins, il est à craindre dans une procédure criminelle marquée par l'oralité

doit se prononcer sur l'opportunité de la mesure d'auditions demandée au regard des éléments d'information mis à sa disposition, du principe de l'instruction à charge et à décharge et du principe de l'oralité

violation des articles 306, 309, 310, 316, 347 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, et du principe de l'oralité

débats" (procès-verbal p.7) ; "alors que, cette lecture immédiate des dépositions écrites de déclarants non identifiés avant l'audition de l'ensemble des témoins acquis aux débats viole le principe d'oralité

preuve, impérativement énumérer les pièces dont il a été donné lecture par le président et préciser le moment de ces lectures afin de permettre à la Cour de Cassation de vérifier que le principe de l'oralité

ORALIA BAGNERES ET LEPINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 09 Octobre 2025 APPELANTS : M.

donné lecture des déclarations faites au cours de l'instruction par la partie civile, Mlle Y..., laquelle présente, a été ensuite entendue ; "alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral

pas assisté par un avocat fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir statué comme il l'a fait, après que le président de la formation de jugement lui eut refusé le droit de présenter des observations orales

au fond ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du registre d'audience et de la motivation du jugement déféré que le conseil du prévenu a déposé en début d'audience des conclusions en indiquant oralement

des débats n'a pas été formulée dans les conclusions d'appel ; - Constater que la demande relative à l'exception d'illégalité des articles du Code de procédure civile relatifs à l'oralité des

Z... et de ne pas avoir fait état de sa demande et des moyens invoqués à l'appui, relatifs à l'inscription sur cette liste des salariés du Centre de la Planesie ; Mais attendu que l'oralité de la procédure

, leur extinction et le dessaisissement de la cour d'appel, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, dans les procédures orales