Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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97 891 résultats pour « ordre de virement donné par une banque à une autre pour le compte d'un client »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R732-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
dernier alinéa, les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ; 4° A l'article R. 122-7, les mots : « la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés
Article R734-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
dernier alinéa, les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ; 4° A l'article R. 122-7, les mots : « la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32
Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent
Article 7
Chaque concours donne lieu à l'établissement par le jury d'une liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Article L519-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06
-Une association mentionnée au I de l'article L. 519-11 peut mettre fin à l'adhésion d'un de ses membres à sa demande.
Article R333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
Le titulaire d'une autorisation communique au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, chaque année avant le 30 septembre ou sur demande motivée de ce dernier, une mise à jour des données relatives à son activité de
Article L3333-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 42
Les opérations financières liées à la collecte de la taxe pour le compte du département font l'objet d'une comptabilité distincte.
Article R519-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 22 > 01
L'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel, les raisons qui motivent ses propositions et lui indique comment il a pris en compte les informations qu'il a recueillies auprès de lui.
Article L533-22-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 56
-Dans le cadre de la gestion de placements collectifs, les sociétés de gestion de portefeuille prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible compte tenu du prix, du coût, de la rapidité
Article 19
qui, avant le 31 décembre 1982, n'ont pas fait l'objet d'une décision attributive de subvention de l'Etat ou n'ont pas reçu un commencement d'exécution, qu'il s'agisse d'une opération unique ou d'une tranche de travaux telle que définie par l'article
Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 28
Délégation peut être également donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A, ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent
Article L421-78-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48
Pour le véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, autre que celui mentionné au 3° de l'article L. 421-78, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 600 kilogrammes.
Article L533-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille informe les clients que le service mentionné au 5 de l'article L. 321-1 est fourni de manière indépendante : 1° Il évalue un éventail suffisant d'instruments
Article L633-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées appartenant à un conglomérat financier avec les banques centrales des Etats membres ou autres
Article L313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs.
Article 323-23
d'espèces ouverts au nom du FIA ou au nom de sa société de gestion de portefeuille ou au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA auprès d'une ou de plusieurs des entités suivantes : 1° Une banque centrale ; 2° Un établissement de crédit agréé
Article 411-139
Lorsqu'un OPCVM est géré par une société de gestion établie dans un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, cette dernière adresse à l'AMF les informations composant le compte-rendu prévu à
Article L425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18
Ces règles transparentes assurent un processus de négociation équitable et ordonné et fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres dans le système.
Article L632-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 81
Les informations confidentielles reçues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers de la part d'une autorité européenne de surveillance, du Comité européen du risque systémique, d'une
Article Annexe art. 8
L'enregistrement est effectué par opération et par marché de matières premières, sans possibilité de transfert ultérieur d'une opération à une autre.
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