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37 807 résultats pour « organisation syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00064

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'accord collectif du 10 décembre 2013, ratifié par les quatre organisations syndicales représentatives et validé par l'autorité administrative le 24 décembre 2013, portant notamment sur le contenu du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00341

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00624

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

La cour d'appel a constaté que quelques jours après l'assignation du 24 juin 2021, par laquelle le CHSCT et deux organisations syndicales ont saisi le juge de l'exécution aux fins d'assortir d'une astreinte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01300

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le 23 décembre 1999, un protocole d'accord intitulé retraites anticipées amiante a été signé entre la direction de la société et les organisations syndicales. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00557

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

des élections arrêtés à la date du 30 juin 2019 seraient communiqués aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole.

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cr

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Cassation

11 février 2003

11 février 2003

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que seul le comité central d'entreprise a été consulté lorsque, en raison de la fusion- absorption de ses filiales par la société IBM France, a été signé, avec des organisations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00499

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2021), le 26 août 2013, le comité Régie d'entreprise de la RATP, aux droits duquel est venu le comité social et économique central de la RATP (le comité), et les organisations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00770

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Gambert, avocat général, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00386

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Pour statuer ainsi, la cour d'appel a d'abord relevé que l'accord de mobilité signé le 29 juillet 2013 par la majorité des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, après la promulgation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00038

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral quand bien même le périmètre de l'entreprise se trouve modifié ; que dans le cas présent, la Fédération des Syndicats du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00378

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

T... qui représente désormais la confédération et non plus le syndicat désaffilié l'ayant désigné, d'autre part, que l'article L. 2324-2 du code du travail prévoit que chaque organisation syndicale représentative

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01718

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005638

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

lettre du 2 février 2004 et fixant la répartition des sièges des comités d'hygiène et de sécurité départementaux entre les organisations syndicales concernées ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01205

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Patrick Y... ne justifie aucunement d'une adhésion syndicale ni de l'exercice au nom d'une organisation syndicale de ses mandats de représentation du personnel, la seule attestation de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01111

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

, la Société touristique et thermale d'[Localité 6], la Société immobilière et d'exploitation de l'hôtel du Lac et la société Pavlac (les sociétés), appartenant au groupe Lucien Barrière, et les organisations

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92bfcdc6046d4764a049

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

demande d'injonction, d'une part, à l'organisation d'une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives sur les critères objectifs permettant d'apprécier la nécessité pour le

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007750559

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

organisations syndicales le nombre moyen de voix obtenu lors des élections aux commissions administratives paritaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01176

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Saisi par plusieurs organisations syndicales d'une contestation du nombre et du périmètre des comités sociaux et économiques, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00507

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

représentatives dans le champ de négociation pour s'assurer que toutes les organisations syndicales représentatives dans ce périmètre sont invitées à la négociation ; et que faute pour les organisations

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

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Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

A la suite d'un accord GPEC signé le 6 avril 2007 avec cinq organisations syndicales, un premier plan de départs volontaires dit 'PREC 1" a été mis en place par la société à compter du 4 janvier 2009 et

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