d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Sufer, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Leather Design, se prévalant d'un contrat d'agent commercial, a assigné la société Octobre France en paiement

(Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents

l'employeur constatait la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude de la salariée et de l'absence de poste compatible avec cette inaptitude ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement

AVAIT PERDU LE CARACTERE CERTAIN INDISPENSABLE A TOUT CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET QU'EN CAS DE RUPTURE CONSTITUEE PAR UN DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU DERNIER EN DATE IL Y AVAIT LIEU A PREAVIS OU A PAIEMENT

X... a réclamé paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnités et frais accessoires ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance par laquelle le conseil de prud'hommes en formation de

lui fut refusée au motif que son poste avait été supprimé en raison des difficultés d'ordre économique éprouvées par la société mutualiste ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement

et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F..., au service de la société Imprimerie Wallon, a été licenciée ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement

à Mme X..., puis l'a mise à pied le 21 janvier 1986 et l'a licenciée, en invoquant une faute grave, le 3 avril 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné l'employeur au paiement

par la société SCOP UNI-METAUX en qualité d'ouvrier, a été licencié le 25 septembre 1984 pour raison économique ; qu'il a alors réclamé au syndic chargé de la liquidation des biens de la société le paiement

formée contre la société Azerty ; Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

société n'a pas donné suite à cette demande et a licencié la salariée par lettre du 21 juin 1989 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement

Mlle X..., anciennement salariée de la société Arlésienne de Distribution, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 29 janvier 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ENGAGEE EN QUALITE DE VENDEUSE LE 13 JUIN 1970 PAR LA SOCIETE LES MAGASINS POPULAIRES ET LICENCIEE LE 30 JUIN 1974 AVEC PAIEMENT

X... avait démissionné et l'a débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que la gérante

X..., a démissionné, le 31 décembre 1996 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas pris ses congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement des indemnités compensatrices ;

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé ; Mais attendu, d'abord, que M.

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas au moyen du salarié pris de ce qu'il

de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt énonce que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 juin 1996) d'avoir rejeté sa demande en paiement des indemnités compensatrices de la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à rembourser les indemnités