des parties.

les enfants mineurs de plus de quatre ans mais, de toute évidence, leurs parents ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976

X..., font grief à l'arrêt de les débouter de la demande, alors, selon le moyen, "que, selon les dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 s'imposant aux parties qui ne

Y..., amis de compétition de judo qui n'avaient pas vu celui-ci dans son milieu familial, le caractère non probant des attestations établies par les parents de M.

Il en résulte que lorsqu'il décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l'un ou aux parents un droit d'hébergement à temps complet. 9.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

[M] [W] mais comme des parents soucieux de l'intérêt de leur fille, inquiets pour elle et exerçant pleinement leurs responsabilités parentales.

connexes, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé le retrait de l'autorité parentale

pour violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours commises sur un mineur de quinze ans et par un ascendant légitime, a ordonné la déchéance de l'autorité parentale

M..., de nationalité sri-lankaise, qui bénéficie du statut de réfugié en France, a été interpellé le 17 septembre 2019 à [...], au domicile de ses parents, en exécution de la demande d'arrestation provisoire

de la violation des articles 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique que Guy X... a été entendu sans prestation de serment en raison du lien de parenté

des dommages causés par celui-ci aux autres pensionnaires de l'établissement, peu important que l'auteur du dommage ait été placé dans l'établissement sur décision judiciaire ou à la demande de ses parents

Cependant, lorsqu'à la suite du divorce, de la séparation de droit ou de fait des époux ou de la cessation de la vie commune des concubins, les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient

[S] [T] est décédée le 16 avril 1983, en laissant pour lui succéder, d'une part, son époux, bénéficiaire d'une donation de l'universalité de ses biens, et, d'autre part, leurs deux enfants, Mme [J] [Z]

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors : « 1°/ que le lien de filiation avec un parent français, prévu par l'article 18 du code civil, peut être établi par la possession d'état

199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, contrairement à celles de l'alinéa 5, laissent à l'entière discrétion de la chambre de l'instruction la faculté d'ordonner la comparution personnelle des parties

de ses défunts parents jusqu'à la date de décès de sa mère survenu le [...].

Y... et, concernant l'enfant commun, Eloïse, née le 19 janvier 1996, a constaté que les parents avaient déclaré exercer conjointement l'autorité parentale, l'enfant vivant chez sa mère à Bielefeld et son

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TELEVISION PAR SATELLITE, partie

, 28 mars 2002) que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse à temps complet, le 5 mars 1997, par la Compagnie Angevine de la Maille Tricomer, a bénéficié à compter du 10 janvier 1999 d'un congé parental