AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724e0cd580146774191ae
30 novembre 1988
30 novembre 1988
certitude dans les résultats ; "alors que les motifs de cet arrêt préjugent au fond en ce qu'ils conduisent à rejeter l'une des argumentations fondamentales de la thèse de la défense qui établissait la non
Source officiellePage 20 sur 7166
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019355915
16 août 2008
16 août 2008
qu'une telle exclusion, qui va provoquer une perte de revenus considérable pour le club, nuit au prestige sportif de l'équipe ; qu'elle porte en outre atteinte à l'intérêt public, dans la mesure où la non
Source officielle