Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée : 1° Soit aux résultats ou aux performances de l'entreprise

Article R713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01

Code rural (nouveau)

est amené à se déplacer afin de faire participer des chevaux de course à des manifestations sportives, la durée de présence du salarié, depuis la préparation du cheval avant le départ jusqu'à la finition au retour à l'écurie, s'inscrit, pour la journée

Article L5132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48

Code du travail

dans l'entreprise, après période d'essai.

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 02

Arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes

Tous les colis de fruits et légumes importés doivent porter l'indication du pays d'origine de façon apparente et en caractères d'au moins deux centimètres de hauteur.

Article Annexe II

—

Dessert à base de lait 2 500 Dessert à base de soja 2 500 Fourrages, enrobages et nappages 2 500 Fromages fondus 2 500 Glaces de consommation 2 500 Lait fermenté aromatisé et/ou aux fruits 2 500 Produits de viande en conserve et

Article 5

—

Outre les mesures prises par l'entreprise en application de l'article 4, la convention comporte notamment : - le nombre envisagé de bénéficiaires, les catégories professionnelles concernées ; - un avenant type au contrat de travail des salariés bénéficiaires

Article L224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83

Code monétaire et financier

Lorsqu'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif a été mis en place, tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier de ses dispositions. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois.

Article R2315-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96

Code du travail

Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à

Article L3141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.

Article L2242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

Code du travail

Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les

Article 3

—

-L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est substitué à l'Office national interprofessionnel des vins et à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de horticulture dans tous leurs

Article R8292-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle

Article L2261-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96

Code du travail

lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés

Article L1226-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Code du travail

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages

Article D732-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70

Code rural (nouveau)

de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle il est affilié à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées.

Article 1

—

L'exonération est applicable aux revenus d'activité dus aux salariés employés exclusivement dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement situé dans lesdites zones et embauchés dans les conditions prévues au III de l'article L. 241

Article R130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Code de la sécurité sociale

Les salariés ou agents à temps plein sont intégralement pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au cours du mois.

Article R2232-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 51

Code du travail

La prise en charge par le fonds prévue à l'article L. 2232-8 est effectuée sur la base d'un montant forfaitaire par journée ou demi-journée de participation du salarié.

Article L1154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4.

Article L2342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix parmi lesquels peuvent figurer des représentants des organisations européennes de salariés mentionnées à l'article L. 2342-5.

Page 20 · 16 700 résultats

← Précédent Suivant →