AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Par un jugement intervenant après plusieurs décisions ayant définitivement liquidé une partie du préjudice subi par la partie civile, le tribunal a condamné M. [O] à payer à M.

X... n'était pas imputable au moins pour partie, à cette dernière société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3°) qu'en s'abstenant de répondre

appel, la société Sunrise médical soulignait que M.

d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), dans l'instance l'opposant à M.

Copie exécutoire transmise aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 Avril 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2000), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

responsable du préjudice subi par la société Artprice.com ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

PVF (RG 25/1713) peut s'analyser comme une déclaration d'appel simplement rectificative ; 2°/ si tel n'est pas le cas, sur la recevabilité de la première déclaration d'appel (RG 25/454) en ce qu'elle

appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 131-37 à 131-39-1, 221-6 et 221-7 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail

de la réception sans réserve intervenue entre la SCI et les constructeurs sans rechercher ni constater, à partir des documents produits aux débats, l'absence certaine de vices cachés, la cour d'appel n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 septembre 2003), que la

Aux termes du second, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. 6.

Les gendarmes intervenaient et interpellaient Monsieur [X]. Dans le cadre de l’enquête pénale un expert psychiatre était désigné pour examiner le mis en cause.

recevable et bien fondé l'appel formé par la caisse le 30 mai 2024, infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, statuant à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Joel Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2016, qui, après relaxe de la société Electricité de France, du chef d'homicide