Toute nomination intervenue en violation du présent article et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou organe équivalent est nulle.

Article 115 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 90

Code général des impôts

Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France.

Article 49

—

Il donne, pour chacune d'elles, la description, la localisation, le plan ainsi que, d'une part, le coût de la dernière année de fonctionnement effectif et, d'autre part, l'estimation du coût des dix années de fonctionnement à venir, y compris, le cas

Article 3 bis

—

dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère. 2° La mise en location-gérance, les apports en société ou les cessions d'actifs immobilisés d'une société coopérative de production au bénéfice d'une ou de sociétés n'ayant

Article 4

—

A cet effet, il peut s'adjoindre des experts, n'ayant pas voix délibérative, choisis en raison de leur compétence particulière. II.-Le président du jury :

Article 21-1

—

A compter de l'année universitaire 2024-2025, les étudiants n'ayant pas épuisé à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 toutes leurs possibilités de se présenter aux épreuves classantes nationales sont autorisés à s'inscrire en troisième année de

Article 12

—

Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation option " tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance " créé par l'arrêté du 22 juillet 1998 susvisé à la date du 1er janvier 2024 et ne répondant pas aux conditions d'inscription

Article 1

—

maximale locale : la teneur la plus élevée que l'on puisse relever dans une section libre en des points situés à plus de 10 cm du périmètre de cette section et dans les zones accessibles au personnel ; - quartier indépendant : un ensemble de travaux n'ayant

Article 8

—

Le candidat n'ayant pas donné son accord écrit dans un délai de dix jours à compter de la réception est présumé avoir renoncé à son inscription.

Article 43

—

3e classe : 1° Le fait d'apposer une marque d'examen de type sur un instrument non conforme au type correspondant à cette marque ; 2° Le fait de mettre en service un instrument soumis à la vérification de l'installation prévue à l'article 22 en n'ayant

Article 1

—

Les fonctionnaires ou agents des organismes publics n'ayant pas la qualité de comptable public ou de régisseur ne peuvent être titulaires d'un compte courant postal.

Article 9

—

utilisé des mousses urée-formol en méconnaissance des dispositions des articles 2 et 5 du présent décret ; b) Quiconque ne se sera pas conformé à l'obligation du contrôle prévu à l'article 3 ci-dessus ; c) Quiconque aura fait appliquer un procédé n'ayant

Article 1

—

soit un dérivé ou une imitation de ce mot, un produit autre que le fruit du Vanilla planifolia et des espèces voisines, de la famille des orchichées, cueilli avant la maturité, ayant subi les traitements qui ont pour but d'en développer l'arôme et n'ayant

Article D317-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Les offres de prêt antérieures à cette date n'ayant pas fait l'objet d'une acceptation avant le 1er juin 2005 seront frappées de caducité.

Article L225-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.

Article R1233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Sont électeurs au titre de ce collège les salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins au sein de l'Agence et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Article L212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

celui-ci, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Au service départemental d'archives compétent à l'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents n'ayant

Article 410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558 et 560.

Article R352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un exploitant qui est propriétaire, exproprié totalement ou partiellement, acquiert, en vue de sa réinstallation, une exploitation ou une partie d'exploitation nouvelle, il peut prétendre, dans les conditions indiquées ci-après, lorsque le revenu

Article 2

—

Troisième cas Stagiaires logés gratuitement par l'Etat mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé PENDANT les huit premiers jours DU NEUVIÈME JOUR à la fin du troisième mois À

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