Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
141 452 résultats pour « partie stipulée payable si le salarié est présent au moment de l'exigibilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D325-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 08
Les équipements collectifs d'animation appartenant à une commune ou à des tiers et situés en dehors du terrain où est installé le village de vacances peuvent être pris en compte pour le classement si une convention conclue entre cette commune ou ces tiers
Article L721-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74
Il peut, en outre, le faire à tout moment si l'existence des servitudes vient à rendre impossible l'utilisation normale de ces terrains.
Article L1244-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 94
salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; 2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de
Article 250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.
Article 232-7
Pour être déclarée conforme, une offre publique d'achat concurrente ou une surenchère en numéraire doit être libellée à un prix supérieur d'au moins 2 % au prix stipulé dans l'offre publique d'achat ou la surenchère en numéraire précédente.
Article R712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
de toutes les notifications prévues au présent titre.
Article 7
Stipulations communes au présent II
Article 1473
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Sauf stipulation contraire, l'instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation d'un arbitre jusqu'à l'acceptation de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement.
Article 9
Ceci est mentionné clairement par le prestataire de services de paiement au moment où il fournit ces informations au payeur. III.
Article D1453-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 3,60 %, soit 72 F par obligation.
Article 4
Les sommes dues sont exigibles à compter du jour de l'émission de la facture et payables dans un délai de quinze jours.
Article L1231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure
Article 52
Indépendamment des sanctions prévues aux articles précédents et du versement des cotisations arriérées et majorations de retard, lorsque tout ou partie des cotisations dues au titre de la législation des assurances sociales, dont l'exigibilité est comprise
Article L642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 64
Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services pour un produit pétrolier figurant sur la liste
Article 4
L'intérêt nominal est de 7,50 % soit 150 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année. Les obligations sont remboursées le 25 juillet 2001.
Article 9
La contestation des actes de poursuite, si elle concerne l'existence, la quotité ou l'exigibilité de la dette, constitue une opposition à état exécutoire ; elle constitue une opposition à acte de poursuite si elle porte sur la validité en la forme d'un
LEGIARTI000020570171
Article 3 Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique et qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties, à savoir les industriels fabriquant
Article 15
Si cet engagement est rompu plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser au Trésor public une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant
Article 706-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59
des faits ; 3° Si la partie civile le demande, elle se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ; 4° Elle prononce, s'il y a lieu, une ou
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