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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03801

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

n'était pas saisie, au regard de l'effet dévolutif de l'appel, de la recevabilité de la plainte de la CNAFC ; que l'ordonnance précitée est définitive en ce qui concerne la CNAFC ; que n'étant plus partie

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868541

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

pas à celle-ci la qualité de partie à l'instance d'appel et ne la rend, par suite, pas recevable à se pourvoir en cassation contre la décision rendue à l'issue de cette instance ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CC

civ2

6137211bcd580146773f108a

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et L. 27 du Code électoral ; Attendu que seuls peuvent se pourvoir en cassation ceux qui ont été régulièrement parties

Source officielle
CC

civ2

6137211bcd580146773f108b

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et L. 27 du Code électoral ; Attendu que seuls peuvent se pourvoir en cassation ceux qui ont été régulièrement parties

Source officielle
CC

civ2

6137211bcd580146773f108c

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et L. 27 du Code électoral ; Attendu que seuls peuvent se pourvoir en cassation ceux qui ont été régulièrement parties

Source officielle
CC

civ2

6137211bcd580146773f108e

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et L. 27 du Code électoral ; Attendu que seuls peuvent se pourvoir en cassation ceux qui ont été régulièrement parties

Source officielle
CC

civ1

613724cdcd5801467741877c

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut pas être partie

Source officielle
CC

civ2

613720fbcd580146773f0038

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties

Source officielle
CC

civ2

613720e7cd580146773ef5cb

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef783

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7af

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7b0

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100818

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant, intervenu volontairement devant la Cour de cassation et devenu ainsi partie à cette instance, a qualité pour saisir la cour d'appel de renvoi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300233

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

QUE, le preneur d'un bail rural, qui n'a pas contesté devant le Tribunal paritaire des baux ruraux le congé délivré à une autre personne que lui, peut devenir partie à l'instance à hauteur d'appel et

Source officielle
CC

civ2

613720f4cd580146773efc92

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral : Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02137

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

que par une partie à l'instance ou une personne au profit ou à l'encontre de laquelle une condamnation a été prononcée, d'autre part, que, sauf dispositions contraires, il doit être formé par une déclaration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300658

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

bail en invoquant la possibilité de se substituer au débiteur défaillant en vue d'éviter le dépérissement de sa sûreté ; que son intervention principale a donc pour effet de lui conférer la qualité de partie

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52474

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

hypothèse, qu'il résulte de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité pour défaut de qualité est écartée lorsque la personne ayant qualité pour agir devient partie

Source officielle
CC

civ2

607940d79ba5988459c3f475

Cassation

28 janvier 1970

28 janvier 1970

, QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT DISTINCTE DE CELLE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF ET QUE LA PARTIE QUI N'A ETE NI APPELANTE PRINCIPALE NI INTIMEE NE SERAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL ET NE POURRAIT

Source officielle
CC

comm

6137242dcd58014677413408

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Geodis Overseas France : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'aux parties

Source officielle

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