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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372559cd5801467741cf68
17 juillet 1991
17 juillet 1991
inexactes à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; d X... et Y... pour faux et usage de faux en écritures de commerce, fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb53
12 janvier 1981
12 janvier 1981
INTENTIONNEL SOIT DE LA SOUSTRACTION, SOIT DE LA TENTATIVE DE SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS VISES PAR CES ARTICLES ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DELIT D'OMISSION DE PASSATION
Source officiellesoc
61372112cd580146773f0c3e
9 novembre 1989
9 novembre 1989
, puis de la SCP Gentil-Bavière-Seroux ; que le 23 septembre 1985, elle a fait l'objet d'une mise à pied, puis a été licenciée le 30 septembre 1985 pour fautes graves consistant essentiellement en passation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06541
3 février 2016
3 février 2016
[S] coupable des faits de passation d'écriture inexacte et fictive dans un document comptable et de soustraction au paiement de la TVA, l'a condamné au paiement d'une amende de 20 000 euros et l'a condamné
Source officiellecr
é l'exception d'irrecevabilité des poursuites engagéesc/Alain X
61372618cd58014677422e7f
27 novembre 2002
27 novembre 2002
consensualisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et de passation
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea54
13 octobre 1971
13 octobre 1971
(YVAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 JUIN 1970 QUI POUR FRAUDES FISCALES, PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS
Source officiellecr
6079a87d9ba5988459c4d7cd
4 mai 2006
4 mai 2006
Jeannot, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 juin 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58433
4 octobre 1994
4 octobre 1994
autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier concrètement le bien-fondé d'une demande d'autorisation de visites et saisies fondées sur l'omission de passation
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112595
26 février 2016
26 février 2016
garantie d'actif et de passif avec la société Salina, ainsi qu'un extrait comptable revêtu du cachet de ce même expert-comptable et établi au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007 faisant état de passation
Source officiellePremier Président
6163773bf6919f4eda2c38cf
26 mai 2011
26 mai 2011
de l'ensemble des pièces soumises au premier juge, ainsi qu'au premier président, une présomption de fraude fiscale de l'entreprise appelante, par soustraction frauduleuse au paiement de la TVA et passation
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4f3
15 février 1993
15 février 1993
procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., gérant de la société Aquarium, coupable de fraude fiscale en matière de TVA et de passation
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc6b
27 mars 1997
27 mars 1997
civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 janvier 1996, qui, dans les poursuites suivies contre Jean-Pierre Y... des chefs de fraude fiscale et d'omission de passation
Source officiellesoc
61372121cd580146773f13a0
22 mars 1990
22 mars 1990
civil ainsi que l'article L. 122-12-2 du Code du travail ; alors que troisièmement dans le PV d'entretien du 15 avril était consigé un certain nombre de carences précises de gestion dont l'absence de passation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00354
19 mars 2025
19 mars 2025
procureur général près la cour d'appel de Paris et Mme [I] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-14, en date du 27 février 2023, qui, pour fraude fiscale, omission de passation
Source officiellecomm
61372327cd5801467740623d
1 décembre 1998
1 décembre 1998
ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; qu'en l'espèce
Source officiellecr
613725c2cd580146774204f3
1 mars 2000
1 mars 2000
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures fictives en comptabilité, l'a condamné à
Source officiellecr
613726a6cd58014677427651
10 mai 2007
10 mai 2007
regard des dispositions susvisées ; "4 ) alors que la règle non bis in idem interdit qu'un même fait autrement qualifié puisse entraîner une double déclaration de culpabilité ; qu'en qualifiant la passation
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7d3
7 avril 1992
7 avril 1992
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1991, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à la peine
Source officiellecr
61372696cd58014677426c8f
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Stéphane, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 31 octobre 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6b5
25 janvier 1993
25 janvier 1993
France, d'avoir sciemment passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre journal et au livre inventaire ; "alors que dans aucun de ses motifs propres ni dans aucun des motifs adoptés
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