X... n'ayant ainsi aucun droit à pension, son décès survenu le 1er octobre 1962 n'a ouvert aucun droit à pension de réversion au profit de sa veuve ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme

Karamoko X..., a obtenu, à compter du 21 septembre 1971, à la suite du décès de son mari, fonctionnaire titulaire de l'administration des postes et télécommunications, une pension de réversion calculée

Y..., la somme annuelle de 80 319,16 francs ;" or actuellement, cette dernière continue de percevoir sa pension personnelle31 391,88 F" et celle de réversion de son mari19 503,72 F " Total50 895,60 F

percevoir une pension de réversion.

de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf.

Kaddour A, le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari, décédé le 2 octobre 1998 ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Poitiers

de sa pension de réversion au titre de la pension militaire de retraite de M.

de réversion a pour but de compenser la perte financière supportée par un époux, résultant du décès de son conjoint ; qu'indemniser la veuve selon les termes de sa demande, étant précisé que son état

PREVOYANT AU PROFIT DE LA VEUVE INVALIDE LE BENEFICE D'UNE PENSION SE GREFFANT SUR LA PENSION D'INVALIDITE DONT AURAIT PU BENEFICIER LE DE CUJUS ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER MEME QUE VEUVE X...

Amar B s'est vu attribuer, le 29 janvier 1954, une pension militaire d'invalidité au taux de 100 % ; qu'à la suite de son décès, le 10 novembre 1959, sa veuve, Mme A, a bénéficié d'une pension de réversion

départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de pension de veuve au titre des articles L. 197 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Alors qu'une veuve avait droit à une pension intégrale, un veuf ne pouvait percevoir cette pension que si sa femme avait principalement subvenu aux besoins du foyer.

Mme Y..., bénéficiaire d'une pension de reversion du chef de son mari, décédé le 14 août 1986, était en droit de prétendre à la majoration de cette pension pour avoir élevé les enfants de ce dernier pendant

de la pension de réversion dont Mme Marie X... est titulaire du chef du décès de son époux survenu le 3 septembre 1974, 2°/ rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., veuve d'un ouvrier des établissements industriels de l'Etat et bénéficiant à ce titre d'une pension, a, le 4 juin 1985, sollicité l'attribution de l'allocation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES LE 26 MARS 1945 DE ROUSSEL, AGENT DE LA SNCF SA VEUVE A PERCU DE CETTE SOCIETE NATIONALE UNE PENSION DE REVERSION LIQUIDEE SELON LE REGIME SPECIAL DE

Mme C D a demandé, le 8 septembre 2016, le bénéfice d'une pension de réversion du chef de M. A.

1972 PAR LAQUELLE IL A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET