l'absence sans motif légitime de Mme Elisabeth X... du 19 octobre 1992 au 10 novembre 1992 revêt le caractère d'une faute rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise même pendant la période

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu

savoir des propos discriminatoires tenus à son encontre, une rupture de contrat abusive, une violation de l’article L. 612-7 du code de l’éducation et un refus de paiement de sommes dues au titre de sa période

une clause de mobilité et qu'il ne pouvait prétendre que cette clause serait devenue caduque du fait de son inapplicabilité en raison de l'absence de fourniture par l'employeur du véhicule de service prévu

; que les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir, en application de la convention collective des exploitations agricoles de l'Hérault, une indemnité de préavis

X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu à ses demandes relatives, pour la période de préavis, au paiement de rappels de salaires et à la suppression d'un avantage en nature ; Mais attendu

et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, la cour d'appel ne relève à aucun moment que la gravité du manquement relevé rendait impossible la continuation du contrat de travail, même pendant la période

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie mensuelle spéciale de la clause de non-concurrence prévue par son contrat

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et alors, d'autre part, que la faute grave se définissant comme celle constituant un obstacle à la présence du salarié dans l'entreprise même pendant la période

exercé correctement ses fonctions pendant 17 ans, sans rechercher si les fautes professionnelles commises par Mme X... dont la réalité était reconnue, n'étaient pas de nature à se renouveler pendant la période

», sans indiquer concrètement en quoi ce comportement était suffisamment grave pour rendre impossible le maintien de la salariée à son poste, y compris pendant la période de préavis, la cour d'appel,

ces demandes irrecevables, alors, selon le moyen, que le jugement du 14 novembre 1986 n'a pas mis un terme aux rapports des parties qui se sont poursuivis après ce dernier, ne serait-ce que durant la période

solde de tout compte pour avoir une valeur libératoire, doit avoir été signé par le salarié après son départ effectif de l'entreprise; que tel est le cas du solde de tout compte signé au cours de la période

d'alcool appartenant à son salarié dans les caves du château, de sorte que ce fait, à le supposer fautif, n'était pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période

alors, selon le moyen, qu'en concluant à l'absence d'adhésion de la salariée à la proposition de réintégration de l'employeur du seul fait de l'envoi de justificatifs d'arrêts de travail au cours de la période

de les lui payer ; qu'en relevant que "l'accord sur les horaires de travail du 1er juin 1997 prévoit un droit au repos supplémentaire du personnel ayant accompli un an de travail effectif" et que la période

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes relatives aux indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, en premier lieu, c'est un principe constant du droit du travail français

, selon le moyen : 1 / que les manquements d'un salarié aux obligations de son contrat de travail ne peuvent caractériser la faute grave rendant impossible la relation de travail même pendant la période