union syndicale de se substituer à l'un de ses syndicats membres, qu'en l'espèce, l'article 14 du règlement intérieur de la PSTE CFDT prévoit qu'il est délégué, de façon permanente, au secrétaire général

L412-4, L412-11, R412-2 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN JUILLET 1977 D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL

CGT de l'Indre et l'Union de la Confédération des Syndicats CFDT de l'Indre et du 24 juin 2004 pour l'UD des Syndicats FO de l'Indre et ordonné l'expulsion de ces syndicats des locaux susvisés ainsi que

titre de rappel de salaires et d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé, au titre de ses prestations de conseil et d'assistance juridique effectuées pour le compte des salariés adhérents du syndicat

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que la nomination d'un salarié en qualité de délégué syndical est irrégulière lorsqu'elle

Le Directeur est aussi Président du Syndicat Local. 3 - Les moniteurs : Les moniteurs permanents : A la disposition de l'ESF pendant toute la saison.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juin et 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'éducation permanente

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE et de l'UNION DES SYNDICATS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union syndicale des marins pêcheurs a assigné la société Seafrance

de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre le premier pour infractions au Code du travail, a déclaré recevable la constitution de partie civile du syndicat

de janvier 1996, en qualité d'employeur, souscrit des contrats de travail à durée déterminée qui avaient pour objet ou pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente

Il est utilisable, au choix de l'organisation syndicale, sous forme de décharges d'activité de service ou sous forme de crédits d'heure. / V. - Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires

D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 30 NOVEMBRE 2010 N°2010/ 696 Rôle N° 09/19897 [G] [D] C/ [F] [C] COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE [M] [T] Syndicat

Ce dernier a ensuite été nommé par un arrêté du président du syndicat en date du 28 juin 2019. Par une délibération du 12 juillet 2019, le bureau syndical a validé le contrat de travail de M.

syndical central permanent et ce compte tenu de la taille de la société.

X..., délégué syndical, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par l'union départementale des syndicats FO d'Indre-et-Loire, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus au comité

administratif de Limoges annulant la décision du 8 juin 1978 du président de la commission administrative de ladite maison de retraite, refusant de reconnaître la création dans l'établissement d'une section syndicale

T... a été désignée par le Syndicat FORCE OUVRlERE représentante syndicale auprès du comité d'établissement de la société RANDSTAD INDUSTRIE et du Comité d`Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail

CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE TRAVAUX ET DE SERVICES INDUSTRIELS, DITE SOTRASI, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS

Il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 18 novembre 2022, le conseil syndical du syndicat intercommunal des domaines skiables de Cauterets et Luz-Ardiden (SICLA), après avoir modifié