famille et à qui ces derniers demandaient de procéder aux achats de lingots d'or, parce qu'il avait une carte de séjour en France et qu'il savait pertinemment que les lingots qu'il remettait à la personne

tribunal correctionnel de Macon ; que c'est donc à bon droit que le premier juge l'a retenu dans les liens de la prévention ; que la déclaration de culpabilité sera confirmée ; "alors que seule est punissable

leurs signes d'arrêts n'est contredite par aucune preuve contraire ; que Gérard X... déjà condamné en 1996 pour conduite en état alcoolique et ayant en 1982 causé involontairement la mort de quatre personnes

. ; "alors, de deuxième part, que l'escroquerie est le fait de tromper une personne physique par l'usage d'une fausse qualité ; qu'en se bornant à relever que Claudie Z... aurait trompé ses clients

, la provocation à la haine ou à la violence doit viser une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race

d'escroqueries, abus de biens sociaux et banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 400 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne

saurait se retrancher derrière une prétendue responsabilité de la commune qui ne concernait d'ailleurs que le juge administratif pour échapper à toute action pénale fondée sur des actes qu'il a personnellement

l'entreprise ou du caractère imaginaire du pouvoir ou du crédit que ses manoeuvres avaient pour but de susciter dans l'esprit de la victime ; qu'en matière d'escroquerie la victime s'entend de la personne

ipso facto emporter la restitution des années concernées sans qu'ait été examinée, comme le requiert le ministère public, l'éventualité qu'il puisse résulter de cette restitution un danger pour les personnes

l'entrée, à la circulation, au séjour d'étrangers à une peine de 24 mois d'emprisonnement dont 21 mois assortis du sursis et 50 000 francs d'amende (jugement, page 24) ; "alors 1 ) que, pour être punissable

non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteinte à un système de traitement automatisé de données, collecte de données à caractère personnel

dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et la personne investie d'un mandat électif public.

de la prévention ; que la carte de visite trouvée en possession de Mme [U] en constitue une preuve, jointe à ses aveux même si elle avait cherché à faire remonter dans le temps la période de cessation

termes "terrorisme", "stalinisme" et "goulaguisation" font référence dans l'esprit d'un lecteur moyennement attentif à des situations actuelles ou historiques graves avec atteintes à la liberté des personnes

généraux du droit, que le prévenu doit avoir la parole en dernier, comme son conseil, lorsqu'il est présent aux débats ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que Guy X..., comparant en personne

interposée, aux services de celui qui exerce une activité de travail dissimulé ; que l'infraction ne peut être imputable que s'il existe nécessairement un lien juridique entre la personne poursuivie et

, - La ville de Nice, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 6 février 2017, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte du premier, contre personne

photographies prises dans un lieu privé avec le consentement de leur auteur mais est intervenue en procédant à un acte positif, fixant à nouveau à l'aide d'un appareil photographique l'image d'une personne