AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Me [C] [I] aux dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire (RG n°23/00289), - condamné la SASU Batigroup représentée par son mandataire ad'hoc, la Selarl Adje prise en la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[X], pareillement représentés, ont indiqué intervenir volontairement à l’instance et ont formé les protestations et réserves d’usage par voie de conclusions.

de : déclarer Mme [E] veuve [D], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [W] [D], M.

droit audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle QUOIZOLA, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMEE : S.C.I.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ104 Numéro de rôle : 2026F280 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

[K] [S] mandataire judiciaire prise en la personne de Maître [K] [S] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [Y] [X] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante, ni représentée, bien

27 décembre 1985 ; Mais attendu que la fin de non-recevoir est écartée si la personne ayant la qualité pour agir devient partie à l'instance avant toute forclusion ; que l'arrêt retient que Mme Y...

pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DE CANNES Partie non comparante, ni représentée 2) Monsieur [A] [U] Né le 24/08/1970 à PARIS Domicilié au 6 avenue de la baronne - 06400 CANNES Actuellement hospitalisé

MAISONS AMANN, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Maître Natalia ICHIM-MULLER de la SELARL IDEA

X... des fonds dans des conditions indéterminées et que les fonds litigieux auraient été inscrits en compte courant d'associé ouvert au nom de M.

Madame [K] [A] n’est ni comparante en personne, ni représentée (sa mère, présente à l’audience, n’ayant pas de pouvoir pour la représenter).

Par Jugement du 23 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de NICE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [F] [O], et a désigné la SCP TADDEI–[B]–[P], prise en la personne

par Me Jessica SAURAT de la SELEURL JS AVOCAT, avocats au barreau de BEZIERS CPAM DE L’HERAULT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 2] non comparante ni représentée

REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVÉE EN PREMIÈRE INSTANCE À L'ENCONTRE DE LA REQUÊTE INTRODUITE PAR LE PRÉSIDENT D'UNE ASSOCIATION AU NOM DE CETTE DERNIÈRE - POSSIBILITÉ

Cette dernière lui ayant opposé l'absence de pouvoir des personnes intervenues en son nom, la société Fortis a assigné le notaire en responsabilité.

la personne de son représentant légal, non comparante représentée par Me Catherine POPINEAU-DEHAULLON, de la SELARL PBA Legal, avocat au barreau de PARIS, non comparante, SAS [4] [Adresse 10] [Adresse

au barreau de PARIS, vestiaire : K0049, DEFENDEURS : Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 4] Non comparant, non représenté Madame [A] [M], demeurant [Adresse 4] Non comparante, non représentée

, ET : DÉFENDEURS Madame [V] [J] née le 30 Novembre 1987 à [Localité 5] Monsieur [I] [F] né le 10 Mars 1988 à [Localité 6] demeurant ensemble [Adresse 2] [Localité 7] non comparants, ni représentés