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107 497 résultats pour « perte du grade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00216

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

[S] ne donne du reste aucun chiffre afférent à la perte de prime qu'il allègue) ; que M.

Source officielle

Page 20 sur 5375

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f0acdc6046d47d24595

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

grave.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00437

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[J] [F], qui n'a pas soumis son changement de statut à l'agrément de la société COFIM, a commis une faute grave.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01258

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L'accord de méthode a certes rappelé aux salariés transférés la perte du bénéfice du statut collectif SFR dans le délai maximal de 15 mois mais également la perte immédiate, dès la réalisation du transfert

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e4c0

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave reprochée au salarié doit être replacée dans son contexte ; que les juges doivent rechercher si

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100851

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

[V] et Mme [I] sollicitaient l'indemnisation de leurs préjudices de perte de revenus, de trouble dans les conditions d'existence, de trouble professionnel et de perte de droits à la retraite, préjudices

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Même si la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST aurait dû demander une confirmation écrite des deux demandes, il peut difficilement lui être reproché d'avoir fait des virements internes de compte à compte pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200636

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6a19275dcdc6046d4753fab0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

: 112 590,96 euros - perte de gains professionnels futurs : 242 027,68 euros - fixé la perte de droits à la retraite de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200064

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100719

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

instance de Chambéry le 13 juin 2013 et manqué à son obligation d'information et de conseil, s'analysait en une perte de chance de voir la cour d'appel de Chambéry examiner leurs moyens d'appel contre

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69047c9f82c7820b7f25497f

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

[A] en son nom personnel : 105.456,14 euros au titre de la perte de revenus, 41.969,05 euros au titre de la perte de revenus par économie, 22.400 euros au titre du préjudice d'affection, * à M.

Source officielle
CC

civ2

61372462cd58014677415125

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail a pour but de réparer le préjudice subi par le représentant à raison de la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201216

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L'assuré a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance afin d'être indemnisé, au titre des dommages subis par les pavillons du fait de ces périodes de catastrophes naturelles, de ses pertes

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742202a

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

instance de Grasse du 16 mai 2000 rejetant sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que "les dénégations de Slimane A... ne sont pas de nature à faire disparaître la réalité des charges retenues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 7.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d0fcdc6046d47e03063

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société objecte que les griefs sont établis et justifiaient le licenciement pour faute grave du salarié. ** La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569403

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Pour l'application des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique dans l'hypothèse où une infection nosocomiale est à l'origine d'un préjudice constitué d'une perte de chance, le

Source officielle
CC

soc

61372264cd580146773fc965

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

de sa tâche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que même si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, le salarié n'avait pas commis de faute grave alors,

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742192a

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

d'or contenus notamment dans trois masselottes d'un poids global de 2 857 grammes, et, enfin, fait figurer dans ledit livre une quantité d'or fin vendue inférieure de 5 655,37 grammes à celle qui avait

Source officielle