[X] [I] [X] [P] [X] disposant de la nationalité d'un seul État membre et la perte de cette nationalité entraînant la perte de son statut de citoyenne de l'Union européenne, il lui appartenait d'apprécier

utilement se prévaloir d'éléments postérieurs ; qu'en statuant ainsi quand, Mme [K] [N] [B] [O] [B] disposant de la nationalité d'un seul État membre et la perte de cette nationalité entraînant la perte

Y... démontrait également dans ces mêmes écritures, que lors de son embauche du 2 novembre 1993, il avait subi un préjudice professionnel important du fait à la fois de la perte de son statut de cadre

[C] par avenant du 22 septembre 2017 n'est que la contrepartie de la perte de son statut protecteur en raison du transfert de son contrat de travail, que cette augmentation de salaire visait à éluder les

jour de l'accession de l'Algérie à son indépendance, des règles régissant le droit civil français ; que la cour d'appel, en exigeant soit une renonciation expresse, soit une disposition prévoyant la perte

jour de l'accession de l'Algérie à son indépendance, des règles régissant le droit civil français ; que la cour d'appel, en exigeant soit une renonciation expresse, soit une disposition prévoyant la perte

de salaire si ce n'est le bénéfice de deux jours de congés, il n'en demeure pas moins que la perte de son statut de cadre a nécessairement obéré l'évolution envisageable de sa rémunération au sein de

échelons supérieurs de la hiérarchie, par la difficulté de retrouver à l'âge de 57 ans un nouvel emploi, enfin par les troubles de toute nature dans ses conditions d'existence résultant, notamment, de la perte

défense présenté devant le Conseil d'Etat est inopérant ; Considérant que le bénéfice de l'échelon spécial du grade de capitaine, créé par l'article 25 du décret susvisé du 22 décembre 1975 portant statut

depuis le mois d'avril 2021, d'obtenir un rendez-vous sur le site de la préfecture en vue du dépôt de son dossier, et que l'impossibilité de l'obtenir l'expose à une mesure d'éloignement ainsi qu'à la perte

qui est non seulement impérative, mais également préalable à tout exercice par l'agent de son activité ; que les sanctions encourues en cas de défaut d'immatriculation ne peuvent donc se limiter à la perte

moment, et se trouve dans l'impossibilité d'effectuer des déplacements professionnels ; - l'irrégularité dans laquelle il se trouve placé a entraîné la suspension de son contrat de choriste et la perte

invalidité en lien avec l'impossibilité de poursuivre ses fonctions de gérant de bureau de tabac ; qu'en définitive, les prétentions formulées au titre du préjudice financier (baisse de revenus depuis la perte

pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a exactement retenu que le défaut d'inscription de l'un des colocataires justifiait le refus de renouvellement du bail pour perte

annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'action du bailleur en exécution du congé, ayant pour objet l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du fait de la perte

procédure civile, la cour d'appel qui s'est abstenue de répondre aux deux moyens déterminants soulevés par le Crédit lyonnais dans ses conclusions d'appels, pris en premier lieu de ce qu'au titre de la perte

que pour ce qu'il renferme", de sorte qu'il "sera déclaré recevable à solliciter des dommages et intérêts pour l'interdiction à lui faite de développer sa clientèle et le préjudice moral subi par la perte

sur l'erreur, commune, qu'elle a commise lors de la conclusion du bail litigieux en 1977, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que la perte